Intervention de Dominique Potier

Il vise à retrancher la SAFER de la liste des autorités qui prennent la décision finale. Il semble en effet important de rappeler que c'est l'État qui rend cette décision, et non pas l'État ou la SAFER. Je crois d'ailleurs que le rapporteur a admis qu'il y avait là un abus de pouvoir au regard de la délégation de service public dont bénéficie la SAFER, et nous y remédierons par un sous-amendement.

Je tiens aussi à exprimer la grande inquiétude que m'inspire l'avis du Conseil d'État sur l'applicabilité de la loi. Vous aviez promis, lors des débats en commission des affaires économiques, de nous rendre compte des travaux pratiques de l'atelier qui s'est tenu le 20 mai en Bourgogne-Franche-Comté, et il nous faut en effet être très attentifs, dans la durée, au suivi de ces travaux. J'aurais désiré y participer, mais vous ne l'avez pas souhaité, ce que je regrette car, du fait de la situation sanitaire, cet atelier se tenait par visioconférence et je ne vois donc guère où était le danger.

Je suis, en tout cas, très soucieux de cette applicabilité et je souhaite m'impliquer dans la durée pour vérifier que cette loi n'est pas un leurre.