Intervention de Bénédicte Taurine

Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens.

Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l'ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.