Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

J'ai déjà répondu à cette question à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l'avis du comité technique et celui de l'interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique. L'adoption de l'amendement de Mme Kuric, sur lequel j'ai donné un avis favorable, permet d'ores et déjà aux interprofessions de donner un avis écrit dont le comité technique tiendra compte et qui sera transmis à l'autorité administrative. Cette solution me semblant assez équilibrée, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement.

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