Intervention de Dominique Potier

En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j'avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l'article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes.

Monsieur le rapporteur, lorsque vous êtes venu présenter votre pré-projet, muni de dossiers dont certains portaient le sigle du CRIDON – centre de recherches, d'information et de documentation notariales –, j'ai été très étonné que vous nous ayez fait notamment fait part de votre intention de supprimer cette avancée, la seule qui avait survécu à la censure de 2017.

Cela a éveillé notre attention : nous avons pensé que cette mesure de transparence devait être très importante puisque certains, peut-être ultralibéraux, souhaitaient la supprimer.

Nous avons donc renforcé le dispositif en vigueur en proposant une nouvelle rédaction de l'article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l'exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L'entreprise – qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une multinationale, peu importe – devra identifier l'exploitation ou la propriété agricole qu'elle détient.

Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d'un certain seuil, se justifie d'autant plus que, dans le cadre de l'article 41, paragraphe 7, du règlement n° 1307/2013 de l'Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d'exploitation. Face au développement des sociétés d'exploitation en France, cela impose à l'État de disposer de la transparence suffisante sur les personnes morales et d'effectuer ces contrôles.

L'adoption de l'amendement n° 61 , qui vise à apporter de la transparence au sein du marché sociétaire, serait utile non seulement pour faciliter la tâche du législateur et des opérateurs de l'État que seront, demain, les SAFER, mais aussi pour assurer un meilleur contrôle de l'attribution finale des aides de la PAC, ce qui est extrêmement important pour garantir l'équité entre nos agriculteurs.

Je précise enfin que l'amendement n° 62 est une variante du n° 61 prenant en considération les golfs et les centres équestres.