Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

M. Mattei a raison de souligner que nous n'avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd'hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c'est que, jusqu'à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s'écoule au grand maximum six mois – c'est un peu ce que nous proposons.

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