Rapport N° 4151
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853).
écrit par Jean-Bernard Sempastous rapporteur
Extrait
Dans son référé en date du 28 juillet 2020 sur les leviers de la politique foncière agricole, la Cour des comptes recommandait la mise en place d’une véritable politique foncière agricole aux fins de mieux maîtriser et réguler son évolution : « l’importance des enjeux ne s’accommode plus du statu quo ». Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) nous a mis en garde depuis plusieurs années : « La transmission des entreprises agricoles conditionne autant la pérennité de l’activité que la nature des structures dans lesquelles elle s’exerce.
Alors que 50 % des agriculteurs français prendront leur retraite dans les dix années à venir, la question de la transmission revêt une importance stratégique » ([1]). Dans son rapport, il examine les répercussions sur la transmission de quatre scénarios, ainsi que les stratégies et leviers pouvant être mobilisés par les acteurs pour la faciliter.
Nous savons...
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