Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 333 -3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle.
« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural établie sur son territoire. Il se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.
« Les modalités de présentation des demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique. Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation vaut décision de rejet.
« Les décisions prises au titre du présent chapitre peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d’État. Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger la procédure proposée par la présente proposition de loi, en simplifiant le dispositif applicable.
La nouvelle procédure d'instruction proposée prévoit que le représentant de l'Etat prononce l’autorisation ou le refus de l’opération projetée au regard des objectifs des SDREA, dans un délai de deux mois, après concours éventuel de la SAFER.
Contrairement à ce qui est proposé actuellement, le silence de l’État dans le délai prévu vaudra refus, et non autorisation.
Afin de laisser une certaine flexibilité: en cas de refus, le cédant, avec ou sans l’appui de la SAFER, pourra revoir son projet qui sera à nouveau examiné au regard des objectifs du SDREA.
La possibilité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l’acquéreur des actions et la SAFER; qui pourrait se traduire par des ventes de terres et de nouvelles locations arbitrées par la SAFER sans que les opérations n'aboutissent à une exploitation de taille inférieure à celle initialement contestée; est supprimée.
De même, la possibilité autorisations de vendre des parts sociales avec des engagements à tenir dans les 6 ou 12 mois après la vente, est supprimée afin de réduire le risque de contentieux.
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