Intervention de Jean-Paul Dufrègne

On est vraiment là dans la théorie et non dans la pratique. Ce n'est pas au notaire que vous êtes, monsieur Mattei, que je vais apprendre que les délais d'instruction sont parfois particulièrement longs. Un dossier simple ne posera pas de problème, mais d'autres exigeront de procéder à certains inventaires ou de faire des recherches plus poussées. Et comme l'a dit M. Terlier, certaines demandes déposées pendant l'été auront plus de chances d'être acceptées.

Deux mois, c'est un délai trop court pour avoir l'assurance que les dossiers seront bien traités – surtout pendant les périodes où le stock est important. Nous risquons de créer de l'insécurité juridique.