Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d'intention d'aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

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