Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.