Amendement N° 83 (Rejeté)

Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation préalable à une opération, pour laquelle s'applique le contrôle des structures, en l'absence d'autre candidat repreneur.

Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 331-3-1 du CRPM, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.