Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s'appuiera certes sur le comité technique tel qu'il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.
