Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 2

Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :

Je préciserai qu'il existe, au sein des SAFER, des commissaires aux finances et notamment des représentants de la direction départementale des finances publiques. Le système d'intervention est donc très encadré, avec un contrôle du prix des transactions et des rétrocessions. Avis défavorable.

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