Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Potier : il me paraît nécessaire d'harmoniser les dispositions applicables. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le raisonnement qui vous pousse à distinguer les deux opérations : il ne tient pas. Cette approche vous conduira à créer une brèche totalement incompréhensible et à ouvrir la boîte de Pandore.