Intervention de Dominique Potier

Il faut quand même indiquer cet élément juridique.

Quant à l'amendement n° 53 , il vise à rétablir l'esprit de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui donne priorité à l'installation et à l'agrandissement, en lieu en place d'un système de dérogations pour le moins opaque et imprécis. La réponse du rapporteur et du ministre ne laisse de me stupéfier : je m'étonne que sur des sujets aussi importants que la répartition des terres en fonction des besoins de l'installation, de l'agrandissement et de tout autre besoin d'intérêt général, on renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la hiérarchie des priorités, alors qu'il s'agit de déroger à des seuils qui sont déjà une, deux voire trois fois supérieurs à la moyenne. C'est assez stupéfiant.

C'est d'ailleurs une des grandes fragilités de la proposition de loi : elle crée un régime dérogatoire dont elle renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités. Le Parlement est dessaisi, là où le code rural et de la pêche maritime fixe clairement des priorités républicaines égales pour tous et qui ont garanti la prospérité de notre agriculture jusqu'à aujourd'hui.