Intervention de Nicolas Turquois

Je m'associe à l'hommage rendu par Anne-Laurence Petel à Inès Fauconnier. La commission des affaires économiques perd aujourd'hui une administratrice de grande valeur, dont le talent profitera cependant désormais à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Pour certains, cette proposition de loi n'est pas la grande loi agricole qui était attendue car elle n'aborde pas le travail à façon, le travail délégué intégral, la gouvernance des SAFER ni le statut du fermage. Les mots qu'ils ont utilisés, avec la volonté de rabaisser le texte, n'ont pas leur place ici. Pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitue une grande première, à défaut d'être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires.

Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter les transmissions et de mieux différencier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, soit de réelles avancées. L'usage des sociétés agricoles a cependant été dévoyé, dans certains cas, par un agrandissement excessif. C'est la raison pour laquelle je salue la présente initiative législative, présentée avec humilité par le rapporteur, qui vise, pour la première fois, à tenter de mettre fin à cette dérive. À ceux qui s'offusquent d'un texte qui ne va pas assez loin et qui ne traite pas tous les sujets, je dis donc qu'ils feraient mieux de se féliciter de cette première pierre aujourd'hui posée dans la construction d'une politique foncière.

Il nous faudra, bien entendu, rester vigilants et contrôler les SAFER et leurs opérations immobilières. Et si les outils contenus par la proposition de loi sont très intéressants, nous devrons néanmoins veiller à leur bon emploi puisque l'imagination n'a pas de limite lorsqu'il s'agit de contourner les règles.

Le groupe Dem remercie une nouvelle fois le rapporteur et votera le texte.