Intervention de Caroline Fiat

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER.

L'amendement n° 184 vise à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d'information et d'expertise avec des services compétents de l'État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité et d'une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n'auront pas nécessairement les compétences pour assurer un contrôle effectif et efficace. Le présent texte propose un contrôle à trous qui, sans hausse des moyens des SAFER, risque d'être très formel. L'amendement vise à rendre ce contrôle réel en mutualisant toutes les expertises, compétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d'ailleurs de réclamer l'augmentation des moyens humains de l'État.

L'amendement n° 190 demande un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu'à leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d'exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Nous ajoutons également que les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes avaient pointé des dysfonctionnements des SAFER, soulignant qu'elles avaient « perdu de vue les missions d'intérêt général dont elles étaient investies » – d'où, monsieur le rapporteur, mon interrogation de tout à l'heure, à laquelle vous aviez répondu par la négative.

Enfin, l'amendement n° 189 vise à permettre une égalité de traitement entre l'ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans la proposition de loi : la possibilité d'un recours en cas de refus de l'opération. Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu'aux associations citoyennes d'interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décision, lorsque les autorités compétentes gardent le silence. Il s'agit donc de renforcer l'égalité de traitement entre l'ensemble des parties prenantes. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'aimez pas les demandes de rapport, mais cette question était déjà évoquée dans l'amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Vous m'aviez expliqué que vous ne pouviez pas donner votre accord à l'adoption d'une telle disposition ; approuvez au moins cette demande de rapport !