Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER.

Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l'exploitant agricole cédant de transférer des parts de la société à une société acquéreur, pour, en définitive, céder la totalité du foncier à son seul bénéfice, sans la moindre demande d'autorisation et de contrôle des structures.

Je puis vous assurer que ce type de montages – sans même parler des holdings – dessert considérablement les agriculteurs du Pays Haut, dans ma circonscription, lesquels exercent à quelques encablures du Luxembourg.