Intervention de Émilie Cariou

Il vise effectivement un cas dont nous estimons qu'il n'est pas couvert par la proposition de loi. Or sachez que toute faille sera bien évidemment exploitée : des cabinets d'avocats sont payés pour élaborer des montages juridiques et financiers, c'est ainsi. Sans l'ajout que nous proposons en vue d'étendre le dispositif de contrôle aux exploitants individuels qui, se transformant en SCEA, y intégreraient des non-exploitants – puisque vous avez rejeté les amendements qui tendaient à encadrer ces derniers –, je crains que celui-ci ne soit contourné et donc que votre proposition de loi, qui présente par ailleurs une grande utilité, ne soit très facilement détournée.