Intervention de Sandrine Le Feur

Le texte prévoit que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures. Une procédure moins contraignante permettrait ainsi de délivrer des autorisations d'exploiter qui intervenaient auparavant à la suite d'un contrôle plus strict. Cela n'est pas logique : il convient que ce soit l'autorisation donnée au titre de la procédure la plus stricte qui prévale. L'amendement vise donc à ce que l'autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.