Les amendements de Bénédicte Taurine pour ce dossier
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L'alinéa 6 indique que « la publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret », autrement dit le silence de l'administration vaut autorisation de la publicité. Les moyens humains et financiers des administrations ne cessant de faire l'objet d'économies et de coups de rabot, il nou...
