Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements identiques n° 20 rectifié , 72 et 241 à l'article 2.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 20 rectifié , 72 , 241 et 171 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 20 rectifié , 72 et 241 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 20 rectifié .
Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. En effet, en ce qui concerne la viande bovine, le prix peut évoluer entre le moment où un acteur achète un animal vivant et celui où il vend les pièces de viande à la suite de l'abattage. Il convient donc de tenir compte de cette spécificité.
Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C'est le cas notamment dans ma région du Perche s'agissant de la viande bovine.
L'amendement n° 171 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier est défendu.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur ces quatre amendements.
L'avis est défavorable. Nous venons de voter l'expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d'envisager de l'étendre.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est défavorable.
Les amendements identiques n° 20 rectifié , 72 et 241 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 171 n'est pas adopté.
Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d'une telle définition permettrait de distinguer les cas où le fournisseur utilise une matière première agricole « brute », c'est-à-dire qui n'a subi absolument aucune transformation, de ceux où il en utilise une ayant subi une première transformation.
Cet amendement identique est proposé par les industriels de la charcuterie, qui, eux, ne se réfèrent pas au prix du porc vivant ou en carcasse, mais au prix des pièces. Il vise ainsi à tenir compte de tous les indicateurs pertinents auxquels les opérateurs économiques sont susceptibles de se référer pour la détermination de leur prix d'achat, aussi bien en amont – je répète qu'ils achètent des pièces et non un animal entier – qu'en aval. De plus, cet amendement permettrait de faire le lien avec l'article L. 443-4 du code du commerce.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je demande le retrait de ces amendements. Vous avez entièrement raison, notre objectif est bien de définir la notion de matière première agricole. C'est ce que nous avons fait en commission en faisant référence, à l'alinéa 8 de l'article 2, aux articles 148 et 168 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Les amendements identiques n° 21 de M. Julien Dive, 28 de M. Dino Cinieri, 68 de M. Emmanuel Maquet, 139 de M. Thibault Bazin, 161 de M. Jacques Cattin, 187 de M. Yves Hemedinger, 277 de Mme Nathalie Serre, 305 de Mme Emmanuelle Anthoine, 326 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 390 de M. Fabrice Brun, 435 de Mme Josiane Corneloup et 445 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L'amendement n° 499 de M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est rédactionnel.
L'amendement n° 499 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Tel qu'il est rédigé, l'article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l'endroit des distributeurs s'agissant des coûts d'acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d'origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c'est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C'est inacceptable pour la filière viticole !
J'ajoute que l'objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n'est pas compatible avec la transparence sur les coûts d'acquisition des matières premières agricoles qu'elle utilise, qu'il s'agisse des raisins, des moûts ou des vins.
Les amendements n° 209 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 226 de Mme Emmanuelle Anthoine, 234 de M. Dino Cinieri, 303 de Mme Nathalie Serre et 451 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable. Vous avez entièrement raison, il convient d'exclure certaines filières du champ d'application du dispositif prévu à l'alinéa 3. C'est ce que nous avons décidé en commission, en prévoyant qu'un décret définira la liste des produits et catégories de produits qui y dérogeront.
Je demande le retrait de ces amendements, car l'alinéa 33 du présent article prévoit que celui-ci « n'est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits, dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production ». Je prends l'engagement devant vous aujourd'hui – de sorte que ce soit inscrit au Journal officiel – que ce décret concernera les vins, les eaux-de-vie, les fruits et légumes frais, ainsi que toute filière pour laquelle il ne serait pas pertinent d'appliquer les dispositions prévues à l'article 2.
Il me semble préférable qu'un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d'éviter tout risque d'erreur. Mais, j'insiste, je m'engage à ce que les filières que je viens de mentionner figurent bien dans ce décret : c'est précisément le sens de l'alinéa 33.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m'avez convaincu et je vous crois. J'espère que mes collègues ne m'en voudront pas, j'accepte de retirer l'ensemble de ces amendements.
À l'instar de l'amendement n° 13 que je présenterai en même temps, monsieur le président, le présent amendement concerne à nouveau la filière viticole, qui s'interroge sur la pertinence des mesures prévues à l'article 2 pour son cas particulier. J'ai entendu la réponse que vient de donner M. le ministre et sous réserve de celle qui me sera ici apportée, je serai certainement amené à retirer ces amendements, comme vient de le faire mon collègue Vigier.
Il est défavorable, selon les mêmes arguments que j'ai utilisés précédemment.
Même avis.
Sourires.
La parole est à M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 500 .
Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d'un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l'alinéa 3 s'applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C'est pourquoi, par souci de flexibilité pour les industriels de l'agroalimentaire et les agriculteurs, je vous propose de le porter à 25 %.
Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu'un décret pourrait fixer un taux inférieur – je dis bien inférieur et non supérieur – pour certains produits ou catégories de produits, l'objectif étant toujours de protéger les agriculteurs.
Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur sur ce point. Nous avons longuement échangé, ainsi qu'avec les professionnels du secteur, pour arriver à ce taux équilibré de 25 %. Celui-ci nous semble tout à fait pertinent et se fonde sur différents retours de terrain. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de matières premières soient concernées par le dispositif, mais aussi qu'il soit applicable et simple d'utilisation. Je rends donc un avis favorable.
L'amendement n° 500 est adopté.
Il vise à ce qu'un transformateur qui a choisi de présenter de manière transparente le détail de toutes les matières premières utilisées dans ses conditions générales de vente puisse recourir, à ses frais, à un tiers indépendant pour s'assurer de l'exactitude des informations mentionnées.
Il est favorable et je souhaite insister un instant sur cette disposition, qui est un point central de la proposition de loi. Vous m'avez d'ailleurs entendu dire à la tribune, lors de la présentation du texte, que si nous voulons sortir du jeu de dupes et rétablir la confiance, il nous faut de la transparence.
Le texte prévoit trois voies pour y parvenir.
Premièrement, la transparence est évidemment assurée si le coût de toutes les matières premières utilisées figure dans les conditions générales de vente.
Deuxièmement, si l'ensemble des matières premières utilisées ne sont qu'agrégées, il est possible de recourir à un tiers indépendant pour s'assurer de l'exactitude des informations.
Troisièmement, si le détail des matières premières n'est pas précisé, un tiers indépendant vérifiera alors qu'une demande d'augmentation de prix de la part d'un industriel auprès d'un grand distributeur ne porte pas sur la part du prix d'achat des matières premières agricoles.
Cet amendement vient donc préciser le rôle de ce tiers indépendant. Je le répète, il s'agit d'un point central de la proposition de loi, qui permet de restaurer la confiance, quel que soit le mode de présentation des matières premières dans le produit alimentaire, et sur l'ensemble de la chaîne. C'est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement absolument nécessaire de M. le rapporteur.
Un vilain copier-coller s'était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu'ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l'industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.
L'amendement n° 374 est adopté.
Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l'expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d'idées que ce qu'avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle.
Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination des prix. Les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d'importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si l'amendement était satisfait par celui de M. le rapporteur.
Je vous le confirme, monsieur Pellois : votre proposition est satisfaite par l'amendement n° 493 . Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 426 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d'être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l'entreprise qui édite le contrat. L'entreprise récompenserait alors la qualité du travail de l'agriculteur en augmentant le prix d'achat de ses produits. Cette augmentation serait indexée sur le nombre d'unités vendues, soit par rapport au précédent produit, soit par rapport aux résultats d'une étude réalisée par l'entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. Ainsi pourrait être assuré un certain équilibre entre le chiffre d'affaires de l'entreprise commerçante et la rémunération des agriculteurs, ce qui permettrait d'augmenter la qualité des produits sans pour autant faire chuter le pouvoir d'achat.
Avis défavorable. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans la liberté contractuelle des parties. Vous considérez que, si le produit se vend bien, l'agriculteur doit être mieux rémunéré ; certains vous répondront que, si les volumes sont plus importants, il lui sera possible de renégocier le contrat dans de meilleures conditions. Cela peut être dans l'intérêt des deux parties ; quoi qu'il en soit, nous n'avons pas à interférer dans ces relations commerciales.
Les amendements n° 39 de M. Dino Cinieri et 172 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sont défendus.
Le code du commerce prévoit une obligation de renégociation entre les parties. Il s'agit d'une obligation de moyens qui impose aux parties de discuter, et non pas d'une obligation de résultat ; rien ne garantit que le prix sera réévalué à l'issue des négociations.
L'amendement vise, par conséquent, à transformer la clause de renégociation en obligation de révision, puis à étendre celle-ci à l'ensemble des intrants, c'est-à-dire à tous les éléments démontrables et factuels qui entrent en compte dans la composition du prix – comme le transport, la logistique ou l'emballage – et qui ne devraient pas faire l'objet d'une négociation. Cela permettrait d'éviter les effets de report de prix sur ces intrants, qui ne sont pas des matières premières agricoles.
L'amendement n° 247 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que, sur les produits transformés, la matière première agricole représente en moyenne 10 % du prix final, et 15 % pour les produits transformés de la filière lait. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin ; en revanche, il convient de renforcer le tarif, soit par la non-discrimination tarifaire, soit par un meilleur encadrement des services facturés par la grande distribution. Nous examinerons tout à l'heure des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Si je comprends bien, monsieur Dive, vous voulez supprimer la clause de renégociation des contrats et la remplacer par une clause obligatoire de révision des coûts, lesquels pourraient être indexés, par exemple, sur l'évolution du coût de la nourriture d'un élevage.
Nous avons déjà inclus une possibilité de révision automatique, à la hausse comme à la baisse, à l'alinéa 12 de l'article 1er . Vous souhaitez aller un cran plus loin en supprimant la clause de renégociation des prix. Je pense, moi, qu'il faut les deux : la renégociation ne se fait pas uniquement en fonction de l'évolution des coûts, elle peut aussi tenir compte d'un changement de volume ou des caractéristiques du produit. La première partie de votre amendement est satisfaite par l'article 1er et il serait dommage de rendre impossible la renégociation des contrats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Fabriquées à 80 % par des PME, les marques de distributeur, les MDD, constituent des leviers importants de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires qui mettent leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE – responsabilité sociale des entreprises – et leur approvisionnement local au service de la conception de produits durables et de qualité. Les produits sous MDD représentent près de 30 % des ventes en grande distribution ; ils sont un vecteur de différenciation et de fidélisation des consommateurs.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous aviez renvoyé l'examen de ces amendements à la séance d'aujourd'hui au motif que vous souhaitiez que nous les retravaillions ensemble. Nous avons pu discuter un peu d'un amendement qui sera présenté tout à l'heure mais, sur le sujet des marques de distributeur, et contrairement à votre engagement, nous n'avons pas véritablement eu de discussion entre la semaine dernière et aujourd'hui, ce que je regrette.
En effet, sur le terrain, les rapports commerciaux avec les marques de distributeur ne sont pas suffisamment encadrés, et ce au détriment des agriculteurs. Nous devons corriger ce manquement de la loi EGALIM qui s'avère problématique pour les entreprises. J'espère que, par cet amendement et les suivants, nous adopterons des mesures concrètes qui prennent en considération la demande des agriculteurs.
L'amendement n° 410 de M. Hervé Pellois est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d'atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD portent sur des volumes très importants.
La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire – je dis cela car le travail que nous avons mené cette semaine entre la fin de l'examen du texte en commission et la séance montre que la question doit encore être approfondie.
Pour ma part, je considère qu'il faut avancer sur le point le plus important, celui sur lequel porte la demande la plus pressante, à savoir le fait que, quand un distributeur souhaite entrer dans la cour des industriels, il doit suivre les règles du jeu : lorsqu'il décide de produire, il doit s'engager sur les volumes. C'est ce que je proposerai dans un amendement à venir.
Je suis certain que d'autres parmi vous ont des idées concernant les autres sujets mais, en l'occurrence, les industriels n'ont pas souhaité aller plus loin ; leur priorité absolue était celle de l'encadrement des volumes. Avis défavorable.
Sans entrer dans un débat sur les travaux en cours évoqués par M. le rapporteur, je rappelle que les marques de distributeur sont, légistiquement parlant, un objet compliqué : en effet, ils ne font pas l'objet d'un contrat à proprement parler, mais d'une forme de sous-traitance, ce qui emporte des considérations d'écriture sur la façon de faire référence aux clauses de renégociation figurant dans le code de commerce, lesquelles, en réalité, ne s'appliquent pas comme telles aux marques de distributeur. Cela justifie la position du rapporteur.
La question de la renégociation est liée à celle de la visibilité sur les marques de distributeur et, de ce fait, au volume de ces transactions. C'est là que réside la source du problème soulevé dans les travaux que vous avez réalisés sur les volumes et qui ont donné lieu aux amendements qui vont suivre, lesquels me paraissent être la principale avancée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d'obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s'agit uniquement d'une question de délai. L'amendement mériterait peut-être d'être rédigé autrement, mais c'est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu'elles veulent, c'est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l'attendre trois ou quatre mois.
En effet, l'amendement ne représente pas une grande demande : il vise simplement à rendre obligatoire l'envoi d'une lettre recommandée dans un délai de trente jours pour communiquer sa position dans le cadre d'une renégociation.
Je suis sincèrement étonnée, monsieur le rapporteur : j'ai bien voulu vous croire en commission quand vous m'avez dit que nous travaillerions la question en séance. Je vous avais quand même demandé ce que nous faisions là à une heure aussi tardive de la nuit : si c'était pour tout renvoyer à la séance publique, je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques a permis de travailler sur le fond – pardon, monsieur le président !
Vous ne pouvez pas nous dire maintenant, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, que vous allez tout renvoyer à nos collègues du Sénat ! Je leur fais entièrement confiance, mais je connais vos pratiques : chaque fois que le Sénat nous renvoie des textes bien construits que le groupe Les Républicains est prêt à soutenir, vous détricotez tout – ce n'est peut-être pas le cas sur les sujets agricoles, mais il y en a bien d'autres, et vous savez lesquels.
L'autre chose qui m'étonne dans votre réponse, c'est que vous nous dites : « Les industriels ne veulent pas aller plus loin. » Mais vous ne pouvez pas dire cela ! Nous sommes législateurs : vous n'avez pas, et nous n'avons pas à obéir aux industriels. Nous devons entendre ce qu'ils ont à nous dire, mais c'est à nous de trouver un équilibre entre eux et les agriculteurs.
Nous l'avons vu en commission, les négociations commerciales deviennent des batailles juridiques, et ce sont les distributeurs qui donnent le ton. Il convient donc de sécuriser les conditions de renégociation des prix pour les industriels, notamment les petites entreprises familiales qu'évoquaient M. Pellois et Mme Blin.
En obligeant les distributeurs à répondre dans un délai de trente jours à une demande écrite de révision des prix, nous encouragerions en outre les deux parties à prendre des dispositions par écrit, ce qui importe car seules celles-ci font foi.
Ces amendements me paraissent donc aller dans le bon sens. J'ai déposé un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard, à propos du même problème, celui du délai accordé pour motiver le refus des conditions générales de ventes.
Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Madame Blin, vous n'avez rejoint la commission des affaires économiques qu'assez récemment. Je comprends donc que vous n'ayez pas suivi tous ses travaux depuis le début de la législature.
Nous travaillons très bien avec la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Mme Sophie Primas, une collègue que vous connaissez bien. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi dit ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – pour lequel la commission mixte paritaire est même parvenue à un accord ; M. le ministre, Julien Denormandie, s'en souvient bien, puisqu'il était alors au banc en tant que secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Effectivement, nous laissons un peu de travail au Sénat sur ce sujet important ,
Mme Anne-Laure Blin s'exclame
mais je ne peux vous laisser dire que la commission des affaires économiques n'a pas travaillé sur ce texte, après nos réunions en commission de la semaine dernière et les séances publiques de cette semaine.
Vous avez remis en cause le travail de la commission des affaires économiques. Permettez à celui qui la préside de vous répondre.
Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n'avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels.
Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c'est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transformateurs durant des périodes d'un, deux ou trois ans, pour des marques dites nationales. Or les contrats auxquels les MDD donnent lieu n'ont rien à voir avec ceux-ci. Ce sont des contrats de prestation de service, parfois courants, c'est-à-dire qu'ils peuvent évoluer en permanence.
Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ?
Le sujet des MDD doit être traité, je ne l'ai jamais nié. En commission, je l'ai expliqué, j'ai dit ce que j'en pensais et j'ai annoncé ce sur quoi j'allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.
Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d'en adopter de nombreux à l'unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales.
Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d'instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c'était bien plutôt que le distributeur s'engage sur un volume. Nous répondons à cette demande ; je vous soumettrai un amendement en ce sens.
Très bien !
La parole est à M. Julien Dive. S'il vous plaît, ne l'interrompez pas, madame Blin.
Sourires.
Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd'hui qu'il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l'occasion de l'examen de ces amendements.
En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.
Vous avez voulu, avec La République en marche, effacer les partis politiques au sein d'un seul ensemble. Ne faites pas de même avec les chambres parlementaires ! Que je sache, il n'y a pas eu de réforme constitutionnelle : le travail des députés a lieu à l'Assemblée, celui des sénateurs a lieu au Sénat. Ou alors, donnez-nous le contenu de votre deal avec le Sénat ! Il reste près de deux cents amendements. En un coup de stylo, nous pouvons aller très vite et bâcler le travail, si c'est ce que vous souhaitez.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement n° 465 .
Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu'un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles.
En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n'étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux services proposés par les distributeurs malgré l'inflation de leurs prix. Il convient de mettre en lumière les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir l'équilibre des relations commerciales.
Pour le dire simplement, il faut permettre aux plus petits fournisseurs de bénéficier d'une transparence sur le prix des services qui leur sont proposés. En effet, le barème tiendrait compte de la taille des entreprises fournisseuses.
Vous souhaitez obliger les parties à préciser « les prix unitaires des obligations réciproques » – c'est-à-dire à imposer le contrôle ligne à ligne. Or de nombreux collègues et moi-même avons élaboré un autre amendement à ce sujet, que nous avons soumis à tous les groupes, et qui a été validé par nombre d'entre eux. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit.
Avis défavorable.
Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d'avis de retirer l'amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l'avis de la première concernée, je le maintiens.
L'amendement n° 465 n'est pas adopté.
Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l'obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu'en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l'article L. 441-1-1 du code de commerce, c'est-à-dire lorsqu'elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur.
Les amendements identiques n° 235 de M. Dino Cinieri et 478 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s'ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, qui rassurera la grande distribution.
Je vous rappelle que nous avons en outre voté un amendement permettant à la grande distribution de contrôler à ses frais les industriels qui inscrivent directement le prix des matières premières dans leurs conditions générales de vente.
Comme l'indiquait M. le rapporteur, aux termes de l'article 2, si les matières premières et leurs prix sont directement indiqués dans les CGV, le recours à un tiers indépendant n'est pas obligatoire. Il l'est, en revanche, dans deux autres cas : quand les CGV n'indiquent que la part agrégée des matières premières agricoles ; quand aucune matière première agricole n'est indiquée, mais seulement un pourcentage d'augmentation de prix. Un tiers indépendant devra alors certifier qu'au sein de ce pourcentage, une part ne peut être négociée par le distributeur, car elle correspond à l'augmentation du prix de matière première agricole.
Monsieur Vigier, vous souhaitiez éviter d'imposer aux PME d'avoir recours à un tiers indépendant ; votre demande est donc satisfaite.
En revanche, en vous écoutant, je me dis qu'il faudra retravailler un point : quid si une PME souhaite détailler les matières premières agricoles et leur prix dans les CGV et que le distributeur ne le veut pas ? Le texte n'aborde pas cette question ; votre amendement non plus. J'en prends note et nous y reviendrons pendant la navette parlementaire.
L'amendement n° 453 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à définir la notion de matières premières agricoles par référence aux produits agricoles figurant à l'annexe 1 du règlement européen n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette définition permettrait de tenir compte à la fois des situations où le fournisseur utilise une matière première agricole dite brute, qui n'a subi aucune transformation, et de celles où la matière première a subi une première transformation, comme dans la charcuterie.
L'objectif est de s'assurer que l'ensemble des indicateurs pertinents, y compris ceux de l'OFPM – l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – servent de point de référence pour la définition des matières premières agricole.
Les amendements identiques n° 152 de Mme Anne-Laure Blin et 428 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu'il revienne à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d'indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties.
Vous parliez de charcuterie ; je vous donnerai pour ma part l'exemple d'une initiative qui fonctionne très bien, dans la filière de la volaille. Puisque l'alimentation représente 65 % du coût d'un poulet, cette filière a instauré un index, l'index de l'ITAVI – Institut technique de l'aviculture – qui fait fluctuer le prix de la matière agricole – c'est-à-dire de la volaille – selon le prix de son alimentation. Nous devrions prendre modèle sur cette interprofession avant de confier un tel travail à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, il faut lire l'amendement. Il y est écrit que divers indicateurs seront utilisés « dont » ceux établis par l'OFPM – et non uniquement ceux-ci. Les indicateurs élaborés par les filières, que vous avez évoqués, sont pertinents et auraient bien sûr leur place. Toutefois, je retire les amendements.
Les amendements identiques n° 153 de Mme Anne-Laure Blin, 211 de M. Julien Dive et 292 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
L'amendement n° 458 est adopté.
En l'état, la proposition de loi indique qu'un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d'un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut rendre la loi précise et ne pas entretenir l'ambiguïté.
L'objectif de la proposition de loi est de parvenir à des relations commerciales collaboratives plutôt que fondées sur la confrontation. Ne donnons pas prétexte à l'une ou l'autre des parties pour ouvrir un contentieux juridique.
Bien qu'il soit difficile de passer après notre collègue Thierry Benoit, je vais essayer d'ajouter un argument à sa démonstration. Si l'on veut que les prix des denrées agricoles puissent être pris en compte pendant la période des négociations, il faut donner aux distributeurs et aux industriels le temps nécessaire pour discuter entre eux.
Je m'étais d'abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l'agroalimentaire que le monde agricole.
Mon avis sera également favorable.
Pour revenir au débat que nous avions précédemment, madame Blin, les CGV s'appliquent dans le cadre d'un contrat de vente, quand les MDD s'appliquent dans le cadre d'un contrat de service – point sur lequel il nous faut continuer à travailler.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 343 .
Comme M. le rapporteur et M. le ministre sont dans une phase de clémence à l'égard des amendements proposés, je m'infiltre dans cette brèche pour présenter le mien.
Cet amendement de bon sens prévoit de compléter la clause de révision automatique par une obligation d'acheter à un prix dépassant les coûts de production et une interdiction des ventes à perte. Cela devrait être la norme, mais il paraît préférable de l'écrire afin d'offrir une garantie supplémentaire aux agriculteurs et d'éviter les révisions à la baisse.
Mon avis sera malheureusement défavorable. Nous avons longuement discuté de cette question ce matin.
Même avis.
L'amendement n° 343 n'est pas adopté.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 479 .
Depuis que nous avons entamé l'examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d'application de l'article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l'article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d'opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l'écrivant ! Il faut signifier par écrit que l'accord de tous est requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.
Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L'article tel qu'il est rédigé prévoit bien que l'interprofession soit consultée avant qu'une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d'application de l'article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement au moment de rédiger le décret. Mon avis sera donc défavorable.
En réalité, il y aura deux manières de sortir du mécanisme prévu par l'article : avec l'accord de l'interprofession, ou sur décision de l'exécutif. Il me paraît important de maintenir ces deux options. En outre, comme le précisait M. le rapporteur, ce type de décret n'est jamais pris par un ministre seul, sans aucune consultation des parties prenantes. Je demande donc le rejet…pardon, le retrait de l'amendement .
Sourires.
L'amendement n° 479 n'est pas adopté.
Ils visent à exclure les vins et spiritueux du champ d'application de l'article 2, car le mécanisme de révision de prix dans les contrats aval n'apparaît pas adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment et en vertu de mon engagement, inscrit au Journal officiel, de traiter le cas de ce secteur spécifique au moyen d'un décret, je demande le retrait de l'amendement.
Dès lors qu'un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l'article 2, il semble prématuré de prévoir qu'un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l'alinéa 33.
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au décret pour justifier le rejet des amendements relatifs à la filière viticole. Mais nous nous demandons selon quels critères il sera possible de déroger au principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. Comme je l'ai observé ce matin, la rédaction actuelle du texte n'en fait nulle mention.
Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d'application de l'article, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser, madame Leguille-Balloy, car j'ai commis une erreur dans la réponse que je vous ai faite à l'instant. C'est aux dispositions de l'article 1 de la proposition de loi qu'il est possible de déroger de deux façons – avec l'accord de l'interprofession ou par décret. Mais seul un décret pourra permettre de sortir du champ d'application de l'article 2
Monsieur Dive, vous posez une question tout à fait pertinente : la proposition de loi ne précise pas selon quels critères certaines filières pourront être sorties par décret du champ d'application de l'article. Cela peut faire partie des sujets sur lesquels travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
Je voudrais néanmoins citer à ce propos deux exemples, aux antipodes l'un de l'autre. Il est assez évident que le dispositif prévu ne saurait s'appliquer à un circuit de commercialisation totalement direct tel que la vente, par leur producteur, de fruits et légumes frais sur un marché. Mais c'est tout aussi vrai des vins et spiritueux. En effet, entre le moment où le fruit arrive chez la personne chargée de le vinifier ou de le distiller et celui où le produit obtenu est mis en bouteille ou vendu, il peut s'écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, ou même plusieurs dizaines d'années. En raison de ce délai, le lien entre la matière première agricole achetée initialement et le produit vendu est très ténu.
Dans ces deux cas de figure, les articles 1 et 2 de la proposition de loi ne sauraient avoir de caractère opérationnel. Il faut donc les sortir de leur champ d'application.
Cela étant, je suis ouvert à ce que le législateur impose à l'exécutif un cadre pour la rédaction de ce décret.
Nous ne présentons pas des amendements de suppression pour nous faire plaisir ou pour ennuyer M. le rapporteur. En l'occurrence, cet alinéa, issu d'un amendement adopté sans bruit en commission, soulève une vraie question qui nécessite une réponse précise. Le cadre de cette dérogation doit être mieux défini, comme vous venez de l'admettre, monsieur le ministre. Il y a encore un travail parlementaire à mener sur ce point. Il est donc être pertinent que le Sénat s'en empare – n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je retire l'amendement n° 464 .
L'amendement n° 464 est retiré.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 246 rectifié .
Il vise à formaliser les négociations relatives aux CGV, en précisant qu'elles doivent se faire par écrit moyennant une claire mention des points sur lesquels elles portent. Il revêt, j'en conviens, un caractère réglementaire et pourrait vous inspirer, monsieur le ministre, lors de la rédaction d'un éventuel décret. Je souhaitais néanmoins évoquer cette question car elle préoccupe de nombreux fournisseurs.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je remercie M. le rapporteur pour son explication. Je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 56
Contre 0
L'article 2, amendé, est adopté.
La commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c'est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu'elles démarraient en déflation, avant les demandes de remises, de ristournes et de rabais – ce que les habitués appellent le « triple net ». Ensuite arrivent le plan d'affaires, les services internationaux, les pénalités de toutes sortes – dont les pénalités logistiques – et le déréférencement. Tout ça éloigne du prix net du produit et vise à détruire de la valeur. Cela avait encouragé Stéphane Travert, à l'époque des états généraux de l'alimentation, à relever le seuil de revente à perte pour rétrocéder vers l'amont un volume de chiffre d'affaires. Mais nous voyons que les choses ne se sont pas passées ainsi.
L'amendement a pour objectif de renforcer le respect du tarif présenté par l'industriel au distributeur, afin d'éviter une dégradation de la valeur, notamment en paiement de services dont on sait que certains ne sont que virtuels.
Nous savons désormais tout de la vie d'un agriculteur : le coût de l'énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu'il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d'achat des industriels de l'agroalimentaire. Il est donc légitime qu'il y ait de la transparence dans les négociations entre ces derniers et la grande distribution.
Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° 312 au profit des n° 222 et identiques, dont la rédaction semble satisfaire l'ensemble des groupes politiques.
L'amendement n° 312 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Je suis saisi de huit amendements, n° 245 rectifié , 9 , 216 , 221 , 222 , 259 , 272 et 379 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 9 , 216 , 221 , 222 , 259 , 272 et 379 sont identiques.
Les amendements n° 245 rectifié de M. Antoine Herth et 9 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 216 .
Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c'est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l'ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l'économie (LME).
La commission d'enquête a prévu un remède dont l'application me semble inéluctable : la rémunération d'un service ou d'une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L'objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distributeur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s'agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n'excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.
Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l'identification des montants, n'est pas conforme à l'article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l'objet d'une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d'adopter ces amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Nous avions déjà proposé en commission l'identification ligne à ligne des coûts, qui est une manière de faire baisser la pression et d'éliminer toute confusion dans la constitution des prix. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez promis ce débat en séance ; pour signifier son importance, je vais demander un scrutin public. On ne peut pas, en effet, assurer la transparence dans la confusion. Je vais laisser M. Benoit développer davantage d'arguments, puisqu'il s'agit d'un combat commun que nous sommes heureux de voir aboutir.
La commission d'enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d'une audition d'un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu'un de charmant au demeurant, qui porte beau et parle bien .
Sourires
Voilà ce qu'il a répondu lorsqu'on l'a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu'on invente et qu'on crée des services. Quand je dis qu'on invente : vous voyez, c'est spontané ! Il faut qu'on invente des services ; depuis la loi Galland, il s'est agi de créer artificiellement des services parce qu'on ne pouvait pas négocier les tarifs. Dans la réalité, mon rôle de marchand consiste à négocier des prix. »
MM. Grégory Besson-Moreau et Dominique Potier applaudissent.
C'est justement l'objet de l'amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.
L'industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C'est ce que l'on appelle le « ligne à ligne ».
M. Julien Dive applaudit.
Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n'ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux.
L'amendement n° 379 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Depuis la loi Galland et la transition vers la loi LME, nous savons qu'il est nécessaire d'introduire de la transparence dans les services proposés par les distributeurs – les marges arrière, etc. La transparence est un des objectifs de la proposition de loi, et je comprends que la représentation nationale souhaite avancer sur ce point par le biais du ligne à ligne. Une négociation commerciale porte sur deux éléments : le prix de vente – d'où les articles 1 et 2 posant le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles – et les services fournis aux industriels par la grande distribution, sachant que le volume de vente d'un produit diffère selon son emplacement dans les rayons.
La question est la suivante : comment organiser la négociation et jusqu'où aller ? Un contrat compte parfois jusqu'à soixante-dix, quatre-vingts, voire quatre-vingt-dix services différents. Vous proposez de les présenter les services de manière détaillée et exhaustive ; il y a peut-être une autre voie à explorer, consistant à les présenter de manière agrégée. C'est ce que propose l'amendement n° 484 de Mme Michèle Crouzet, qui ne figure malheureusement pas dans cette discussion commune.
Prenons un exemple : lors de la restauration d'un appartement, si on ne vous propose qu'un devis global, vous ne bénéficiez d'aucune transparence. C'est la situation actuelle dans la grande distribution. La question qui se pose, pour prolonger l'analogie, est la suivante : est-ce que vous pouvez vous contenter d'un devis pour chaque pièce, dont la salle de bains, par exemple, ou faut-il aller jusqu'à proposer des devis distincts pour le robinet, le bac de douche, le lavabo, la baignoire et le bidet ?
Sourires.
Compte tenu des explications que je viens de donner, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n° 484 , mais je suis défavorable aux amendements dont nous discutons.
Comment prôner la transparence si l'acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu'il soit compliqué de déterminer le prix d'un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfaitement.
Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l'agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multiplient. Très récemment, un indépendant comptant plus de 1 840 magasins en France et seulement 70 à Bruxelles a eu le culot de publier un communiqué de presse annonçant que ses services relèveraient désormais du droit belge. Cela me désole.
Je souhaite donc que nous revenions au système de rémunération ligne à ligne. Il ne s'agit pas d'ajouter de la complexité, bien au contraire ; il s'agit de donner davantage de moyens aux agents de la DGCCRF afin qu'ils puissent vérifier si la grande distribution facture certains services à un coût disproportionné. Faisons confiance à la grande distribution, à condition qu'elle soit transparente.
Monsieur le ministre, j'allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu'il pouvait exister jusqu'à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j'avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Jacques Creyssel, auditionné par la commission d'enquête, de préciser la nature des services rendu. À mon avis, 90 % d'entre eux ne sont qu'une manière d'obtenir des contreparties financières de la part des industriels.
Les centrales de services sont hébergées hors du territoire national, souvent en Suisse ou en Belgique : elles échappent en partie au droit français. Il faudrait que les députés européens accomplissent le même travail que leurs homologues français, piquent les fesses de l'Autorité de la concurrence européenne, comme nous devons stimuler l'Autorité de la concurrence en France et la DGCCRF. Dans une vie antérieure, j'ai été représentant ; j'ai participé à des manifestations commerciales et j'ai vu les agents de la répression des fraudes à l'œuvre : si vous discutez avec des exposants, des commerçants de proximité ou des représentants de PME, ils vous confirmeront qu'ils sont sacrément exigeants. Pourtant, en France et en Europe, les pouvoirs politiques sont bien complaisants à l'égard des pratiques des centrales internationales de services. Ce n'est pas votre cas, monsieur le ministre : vous êtes chargé de l'agriculture et de l'alimentation, donc des agriculteurs et des entreprises industrielles agroalimentaires françaises. Nous autres législateurs sommes en droit d'exiger de la clarté.
Au nom de la politique agricole commune, nous sommes particulièrement exigeants avec les agriculteurs ; quand il manque une boucle à l'oreille d'un veau qui part à l'abattoir, l'éleveur est traité comme s'il était un voleur. Or nous parlons de l'évaporation de centaines de millions d'euros ! Nous devons exiger la facturation ligne à ligne.
Il me semble que ces amendements identiques ont des limites, comme le n° 484, que j'ai pourtant cosigné. Qui pourrait justifier l'existence de soixante-dix lignes de prestations possibles pour vendre un produit ? On peut envisager par exemple une opération de promotion ou des remises liées aux quantités, mais les possibilités ne sont pas infinies. Il me semble excessif d'imposer la rémunération ligne à ligne : les distributeurs inventeront des services tels que la comparaison sera impossible.
L'amendement n° 484 visait à établir un chiffrage d'ensemble. Quand je fais affaire avec un acheteur, nous nous mettons d'accord sur un volume, sur une prestation ; il faut que l'un et l'autre soient connus. Selon l'évolution du chiffre d'affaires, on peut faire évoluer la prestation. Nous avons besoin d'un dispositif plus simple.
S'il existe soixante-dix services, une convention ligne à ligne sera impossible à contrôler. Il faut donc établir une limite. D'un autre côté, j'entends qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle. Je nourris donc des doutes dans l'un et l'autre cas.
L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
Je suis saisi de deux amendements, n° 131 de M. Dominique Potier et 318 de M. Thierry Benoit, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
Je suis saisi de huit amendements, n° 165 , 294 , 317 , 8 , 30 , 248 , 403 et 459 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 165 , 294 et 317 sont identiques, de même que les amendements n° 8 , 30 , 248 et 403 .
Les amendements identiques n° 165 de Mme Émilie Bonnivard, 294 de Mme Nathalie Serre et 317 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Nous avons débattu en commission de l'opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu'il avait été question, à l'origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c'est le cas dans certains pays européens. Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n'avons pas l'intention d'ergoter sur l'échéance, néanmoins il faut donc souligner l'importance de maintenir un délai de négociation.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 8 .
Puis-je considérer que les amendements n° 30 de M. Dino Cinieri, 248 de M. Antoine Herth et 403 de M. André Chassaigne sont également retirés ?
Assentiment.
L'amendement n° 459 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L'amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d'un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l'industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l'exemple des têtes de gondole : cette mesure reviendrait à facturer le même prix pour y mettre en valeur des biscuits Gavottes ou des petits pâtés Hénaff que des gros packs de Coca-Cola.
Selon moi, la barémisation n'est pas une bonne idée. En outre, la représentation nationale est déjà allée très loin en adoptant la rémunération ligne à ligne… Avis doublement défavorable.
L'amendement n° 314 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement n° 466 .
Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d'ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d'affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.
L'amendement n° 466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 484 .
Il tend à préciser que le plan d'affaires de la convention écrite doit mentionner les leviers de développement que le distributeur actionnera, notamment la construction de l'assortiment, l'innovation et le développement commercial. En cas de lignes multiples, cette solution aurait l'avantage de simplifier les contrats. Mais puisque nous avons adopté la rémunération ligne à ligne, je suppose que votre avis sera défavorable.
Défavorable, en raison de l'adoption des amendements n° 9 et identiques.
Avis favorable, au contraire. Selon moi, cette mesure instaure de la transparence sans figer la relation commerciale.
L'adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne.
Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d'opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des centrales de services internationales et leur a envoyé un message clair en adoptant à l'unanimité les amendements n° 9 et identiques : nous exigeons qu'elles fassent preuve de clarté et de transparence. Pendant les travaux de la commission d'enquête, personne n'a dénoncé les pratiques des agriculteurs ou des industriels, seules celles des centrales ont été mises en cause. Si cet amendement était maintenu, les membres du groupe UDI et indépendants voteraient contre.
Monsieur le député Benoit, nous nous connaissons suffisamment : j'imagine que vos propos ne me visaient pas.
Je suis un fervent défenseur de la transparence. Néanmoins, encore une fois, quand vous faites rénover une maison, allez-vous jusqu'à demander le prix du matériau qui servira à faire les joints d'étanchéité du lavabo, ou vous contenterez-vous d'un devis pour la salle de bains – sachant qu'aujourd'hui, on ne vous fournit que le prix d'une rénovation complète de la maison, sans plus entrer dans le détail ? Certes, nous voulons que la transparence soit effective, mais il faut garder le sens de la mesure pour rester efficaces.
Toutefois, plus encore que de la transparence, je suis un fervent défenseur de la démocratie…
…et j'ai conscience que vous avez adopté à l'unanimité une solution différente.
Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l'international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d'euros pour l'année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, madame Crouzet, vise à constituer deux ou trois paquets : sur le montant de 1 million d'euros dû, 500 000 euros sont destinés aux dépenses de communication hors magasin et 500 000 euros à la communication en magasin. Plutôt qu'une telle découpe par paquets, nous souhaitons une véritable transparence, car si les agriculteurs et les industriels sont transparents, les distributeurs doivent l'être également.
L'amendement n° 484 est retiré.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas faire de politique sociale sur le dos des agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l'industrie agroalimentaire. Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu'il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée.
L'amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l'application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et selon la date de son application, sous réserve d'une information du client avec un préavis d'au moins trois mois. Cela permettra d'assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, de l'amont vers l'aval, sans porter atteinte au principe d'une négociabilité des conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les seconds conservant la liberté de référencer ou non les premiers.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement n° 257 .
Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l'on ne fait rien, je crains qu'ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d'ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s'éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement n° 476 .
J'ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L'une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d'un maximum d'entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l'évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise.
Deuxièmement, la logique d'EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d'une liberté totale de positionnement vis-à-vis de ses clients. L'objectif est de conférer au transformateur le même type de liberté, le distributeur ayant le choix de donner suite ou pas, en fonction de la réglementation en matière de concurrence. Une telle liberté du tarif, s'appliquant à tous, permettrait de préserver la marge du transformateur et donc, in fine, de valoriser celle du producteur agricole.
Les amendements n° 142 de Mme Anne-Laure Blin et 417 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d'entre eux représentent 60 % d'un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l'obligation d'une signature au 1er mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas de défaillance. De plus, si celle-ci est très importante, le médiateur peut intervenir. Ces dernières années, les grosses défaillances ont principalement concerné les très grandes entreprises, et non les TPE.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Il vise à assurer la transparence quant au respect du barème des prix unitaires, en disposant que la convention mentionne clairement dans quelle mesure il a été tenu compte de ce barème, qui figure dans les conditions générales de vente.
L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 49 .
Il vise à faire toute la clarté sur le montant des pénalités que la grande distribution inflige aux industriels. L'objectif est d'amener les distributeurs à faire une déclaration annuelle précise, auprès du ministre de l'économie, détaillant le montant des pénalités infligées en fonction de leur nature – retards de livraison, produits manquants, etc. Toute la lumière doit être faite sur ces pénalités, bien trop souvent disproportionnées. À titre d'exemple, le gérant d'une fromagerie de ma circonscription m'a indiqué avoir payé 100 000 euros de pénalités en 2020, ce qui rend les investissements ultérieurs impossibles.
Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu'il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d'ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels.
Surtout, il n'y a plus de facturation automatique, tandis qu'auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l'industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d'éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d'application des pénalités logistiques.
L'amendement n° 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l'objet d'une commission d'enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi.
Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C'est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d'un type de contrat quelque peu différent.
Cet amendement et les suivants visent à soumettre les MDD au même régime que les marques d'enseignes nationales : puisqu'elles sont concurrentes, il n'y a aucune raison que les premières fassent l'objet d'un traitement à part dans le cadre des négociations commerciales. Les mêmes dispositions devront être adoptées au niveau européen – je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre –, notamment en matière de services internationaux et de leurs centrales hébergées au sein de l'Union européenne.
Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd'hui à l'ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l'engagement sur les volumes pour les MDD.
L'amendement n° 296 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d'un engagement de volume, et d'interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d'emballage et de panels.
Défavorable. L'amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l'amendement qui vous sera proposé ultérieurement.
La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n'est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s'impose à l'acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d'approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L'amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l'acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l'aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.
Les amendements identiques n° 56 de M. Vincent Descoeur, 70 de M. Emmanuel Maquet, 148 de Mme Anne-Laure Blin, 162 de M. Jacques Cattin, 189 de M. Yves Hemedinger, 206 de M. Fabien Di Filippo et 280 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l'amendement n° 290 .
Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu'il n'existe un contrat tripartite entre le distributeur, l'industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l'on n'adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s'établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d'acheter à n'importe quel prix les produits agricoles, ce qui n'est ni logique ni conforme à l'esprit de votre proposition de loi.
Les amendements identiques n° 307 de Mme Emmanuelle Anthoine, 327 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 408 de M. Fabrice Brun, 422 de M. Jean-Pierre Vigier, 439 de Mme Josiane Corneloup, 449 de Mme Isabelle Valentin et 489 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c'est toute la partie relative à la MDD qu'il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l'amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l'engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.
Un exemple pour appuyer l'argumentation du rapporteur : en adoptant ces amendements, vous supprimeriez l'obligation, prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce, de faire figurer dans ces contrats de MDD « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». C'était d'ailleurs là une avancée de la loi EGALIM.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Il faut bien avoir en tête que les enjeux présentés par les contrats de MDD sont particuliers. Ceux-ci sont pour la plupart pluriannuels, ou « revolving », comme on dit, c'est-à-dire renouvelables ; ce sont aussi, beaucoup plus souvent que pour des contrats de marque nationale, des contrats tripartites. À l'article 1er , à l'article 2, nous avons généralisé les contrats écrits et pluriannuels et, sans pouvoir l'imposer pour éviter les accusations d'entente verticale, nous sommes allés dans le sens du tripartisme. Ces règles ne sont pas spécifiques aux MDD. Il y a des enjeux importants pour les contrats MDD, comme celui des volumes. Mais vouloir appliquer aux MDD les règles qui régissent les contrats de marque nationale pourrait créer des problèmes, comme celui que je viens de vous soumettre.
Je suis saisi de six amendements, n° 219 , 225 , 232 , 270 , 378 et 99 , pouvant être soumis à une discussion commune.
À l'exception de l'amendement n° 99 , ils sont identiques.
L'amendement n° 219 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 497 .
Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 219 .
Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d'un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?
M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».
L'amendement n° 99 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est l'amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d'être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement.
Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement n° 497 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 60
Contre 0
L'amendement n° 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je rends hommage à Thierry Benoit, qui a inspiré cet amendement : nous n'avons fait que le reprendre.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 254 – et peut-être rendre hommage à M. Potier ?
C'est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution.
Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l'idéal, il faudrait les interdire – ce que fait, purement et simplement, l'amendement suivant. Mais, comme je suis prudent et pragmatique, je propose, avec d'autres députés, de les encadrer : elles ne pourraient dépasser un pourcentage du prix d'achat. Ce pourcentage pourrait être minime : 1 % suffirait sans doute.
Comme l'a dit Mme Crouzet, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d'euros, qui s'évaporent de cette façon, au-delà même de la bataille juridique autour de ces pénalités logistiques – car l'industriel accusé de n'avoir pas livré dans les temps doit se défendre.
Nous proposons donc un encadrement strict des pénalités logistiques.
Avis défavorable également, non pas que je sois opposé à ce que vient de dire M. Benoit, mais parce que l'amendement n° 380 , qui arrive juste après, me paraît représenter un bon équilibre.
Il supprime purement et simplement les pénalités logistiques, ad vitam aeternam ! On n'en parle plus !
Sourires.
Il s'agit d'inscrire la question des pénalités logistiques dans une logique de réciprocité. Mais j'ai entendu M. le ministre : il est donc retiré.
L'amendement n° 249 est retiré.
Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations !
Cet amendement prévoit que l'industriel peut prévenir le distributeur d'une difficulté qu'il rencontre. Ainsi, aujourd'hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons.
Or on voit se mettre en place un petit jeu : l'industriel prévient d'une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s'agit donc d'encadrer ces dernières. Avec cet amendement, si un industriel prévient, dans un délai raisonnable, de l'indisponibilité de certains produits, le distributeur ne pourra pas facturer quelque pénalité logistique que ce soit.
Sagesse.
On progresse, comme dirait Marc Le Fur ! Je voterai cet amendement. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin.
Monsieur le rapporteur, vous dites que l'industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu'appelez-vous un délai raisonnable ?
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour répondre par avance à des critiques qui ne manqueront pas de s'élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd'hui on est à l'heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l'industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l'industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu…
Je veux donc dire à l'opinion publique, mais aussi aux parties prenantes de ce dossier que sont les agriculteurs, les industriels, les distributeurs et les centrales, que le rapporteur, le ministre et tous les députés savent bien qu'il faut aussi, en 2021, s'intéresser au e-commerce, tout aussi concerné par les mauvaises pratiques.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l'amendement est écrit, il s'applique à mon sens à tous les secteurs d'activité.
Or j'ai à l'esprit une situation, tout à fait personnelle, où l'on m'a expliqué que, pour des raisons d'indisponibilité des matériaux – le constructeur s'était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en temps et en heure. Il faut réfléchir, je crois, aux risques d'une généralisation de ce dispositif.
Je m'abstiendrai, car je ne dispose pas de l'expertise juridique suffisante : ne risquons-nous pas des effets de bord très gênants pour d'autres secteurs d'activité ?
L'amendement n° 380 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 47 .
L'amendement de notre collègue Richard Ramos vise à renforcer l'obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur qui comprennent le tarif de ce dernier.
En effet, les textes, dans leur rédaction actuelle, prévoient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l'année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l'industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.
L'amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.
L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 215 rectifié , 223 rectifié , 227 rectifié , 271 rectifié , 375 rectifié et 483 rectifié .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l'amendement n° 215 rectifié .
C'est un amendement important qui vise à interdire les discriminations. Ce matin, de nombreux intervenants l'ont souligné : pour protéger la rémunération des agriculteurs, il est nécessaire de corriger certains effets négatifs de la LME, notamment la déflation injustifiée et irrationnelle des tarifs. Celle-ci est la conséquence d'une guerre des prix complètement mortifère entre les distributeurs, dont les agriculteurs sont les principaux perdants.
Pour y remédier, nous avons adopté aujourd'hui la facturation ligne à ligne. L'amendement, dont le dispositif s'articule avec celle-ci, vise à réintroduire dans le code de commerce une disposition qui a fait ses preuves. Le principe est assez simple : à partir du tarif commun à l'ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu'en échange d'une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc discriminer les concurrents que si, et seulement si, il en obtient une contrepartie.
Il ne s'agit pas de remettre en cause, pour l'ensemble des distributeurs, la négociabilité du tarif ni la différenciation des plans d'affaires, mais de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit légitime et proportionnée. Cette mesure n'aura aucun effet inflationniste, mais permettra de mettre en regard les sommes payées par le fournisseur avec les contreparties proposées par le distributeur.
Les amendements n° 223 rectifié de M. Dominique Potier, 227 rectifié de M. Thierry Benoit et 271 rectifié de M. Luc Lamirault rectifié sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 375 rectifié .
Je ne peux qu'être favorable à ces amendements puisque j'en ai déposé un qui leur est identique. L'introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l'objet d'une demande forte de la part des industriels de l'agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs craintes de côté : loin de les inquiéter, l'introduction du principe de non-discrimination tarifaire doit les rasséréner.
L'amendement n° 483 rectifié de Mme Michèle Crouzet est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 501 .
Les amendements que vous examinez constituent l'un des éléments structurants de la proposition de loi. Depuis ce matin, vous êtes nombreux à souligner que le passage de la loi Galland à la LME a dérégulé l'ensemble de la chaîne de négociations commerciales. Se pose ainsi la question de la négociabilité du prix des matières premières agricoles, que vous avez réglée en adoptant l'article 2.
La suppression, par la LME, de la non-discrimination tarifaire constitue une autre forme de dérégulation. Ainsi, auparavant, pour une commande donnée, c'est-à-dire le même volume d'un même produit, un industriel avait la capacité de ne pas proposer le même prix à l'ensemble des grands distributeurs. Cela a entraîné un phénomène que les économistes analysent dans le cadre de la théorie des jeux : quand vous êtes un grand distributeur, vous espérez négocier un prix meilleur parce que vous supposez que votre concurrent en a obtenu un. Ce faisant, vous provoquez une guerre des prix. Avant la LME, les marges arrières constituaient des dérives, qui ont été largement réglées avec les nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte – je n'entre pas dans le détail mais les initiés savent de quoi je parle.
Vos amendements visent à réintroduire la non-discrimination tarifaire. J'émettrai un avis favorable, sous réserve que vous adoptiez le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer. Monsieur le président, je vous prie de m'en excuser, mais je vous propose à l'oral une formulation différente de la rédaction proposée.
Le sous-amendement vise à insérer, après le mot « alimentaires », les mots « satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article L. 441-1-1 ». Ainsi, la non-discrimination tarifaire s'applique dès lors qu'il y a non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, ce qui s'inscrit dans la droite ligne des dispositions dont nous débattons depuis ce matin. Cette mesure permettra également d'éviter certains effets de bord. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement que j'ai l'honneur de présenter.
J'ai du mal à comprendre votre proposition. Vous restreignez la portée des amendements, en soumettant l'application de la non-discrimination tarifaire à une condition, celle de la non-négociabilité du prix. Alors que nos amendements disposaient d'une portée universelle, pourquoi leur imposer une limite ? Je ne demande qu'à faire confiance – c'est le mot du jour – mais j'ai besoin de comprendre en quoi votre sous-amendement serait justifié.
Aujourd'hui, vous avez voté la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, qui est encadrée par les articles 1er et 2. Un des amendements du rapporteur porte à 25 % la part minimale que les matières premières agricoles et les produits transformés doivent représenter dans la composition du produit alimentaire pour entrer dans le champ de l'article 2.
Certains secteurs peuvent ne pas être soumis au principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. Je comprends le caractère universel de votre approche. Néanmoins elle implique qu'il suffirait qu'un produit contienne 0,01 % de matière alimentaire pour que la non-discrimination tarifaire s'impose. Or nous cherchons à donner un socle à la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles sans pour autant interdire d'autres négociations, qui pourraient être contournées dès lors que vous introduisez 0,01 % de matière alimentaire.
Puisque nous cherchons à remonter jusqu'aux cours de ferme, il est dans l'intérêt de tous que chacun soit incité, autant que faire se peut, à ne pas négocier le prix des matières premières agricoles, afin d'aligner – comme on dit en économie – les intérêts des uns et des autres.
Ces deux arguments me convainquent de la pertinence du sous-amendement.
Considérant l'impact du sous-amendement qui vient d'être déposé, j'émets un avis de sagesse.
Le sous-amendement n° 501 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 215 rectifié , 223 rectifié , 227 rectifié , 271 rectifié , 375 rectifié et 483 rectifié , sous-amendés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 60
Contre 0
Les amendements identiques n° 215 rectifié , 223 rectifié , 227 rectifié , 271 rectifié , 375 rectifié et 483 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement n° 143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement de M. Hervé Pellois concerne les fabricants de MDD. En cas de rupture d'un contrat de MDD, il vise à les faire bénéficier d'un délai suffisant pour être en mesure d'adapter leur production et leur développement. Ainsi, il tend à étendre la durée raisonnable de préavis de dix-huit à vingt-quatre mois.
Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l'approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu'il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l'application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d'une information du client avec un préavis d'au moins trois mois.
L'amendement n° 424 de M. Hervé Pellois est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà abordé ces questions et cette mission me semble relever plutôt de la DGCCRF ou du médiateur. Avis défavorable.
Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d'enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu'en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l'ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L'amendement propose de limiter cette exigence à 95 %, c'est-à-dire de laisser une certaine souplesse dans la mise en œuvre du service rendu aux distributeurs, afin d'éviter que des taux de service qui ne seraient pas satisfaits ne donnent lieu au déclenchement de procédures et de pénalités.
Avis défavorable, car il faut laisser un peu de flexibilité dans les taux de service. Dans le cas de l'eau, par exemple, une vague de chaleur non programmée qui peut se produire en plein été, comme nous l'avons déjà vu, peut amener la grande distribution à passer d'énormes commandes avec un taux de service temporairement réduit. Cependant, j'en appelle plutôt à la bonne relation qui peut exister entre les deux parties. Il ne me semble pas sensé de fixer un taux fixe, compte tenu des différents aléas sanitaires ou climatiques.
Même avis.
J'entends bien l'argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l'écosystème des négociations commerciales.
Monsieur le ministre, il faudra, d'ici à l'adoption définitive de cette proposition de loi, revenir sur cette question du taux de service, qui devrait être plafonné à un niveau acceptable afin de permettre notamment aux PME de répondre aux attentes du secteur de la distribution sans être sous pression – car elles le sont aujourd'hui, où on leur reproche de n'avoir pas livré ou rendu les services demandés, ou d'assurer, avec par exemple un chiffre de 95 %, un taux de service inférieur à celui de 98 % qui avait été convenu, ce qui entraîne des pénalités et le déploiement d'une batterie de procédures juridiques infernales, coûteuses en temps, en énergie et en financement pour les entreprises.
J'ajoute qu'en règle générale, les industriels n'ont pas la possibilité de faire des recours, car c'est très compliqué. Il faut donc circonscrire la question pour leur apporter plus de clarté.
L'amendement n° 316 n'est pas adopté.
Pardonnez-moi de revenir toujours sur cette même question des MDD qui, comme je l'ai déjà dit, sont fabriquées à 80 % par les PME de nos territoires, mais l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM, a privé les transformateurs de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas. Or les fabricants de MDD devraient pouvoir bénéficier de ce recours, notamment du régime de sanction de la pratique des prix abusivement bas qui seraient pratiqués par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants de MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu des producteurs agricoles. Cet amendement, qui ne crée aucun régime nouveau, a pour seul objectif d'étendre le champ de l'article L. 442-7 du code de commerce aux MDD.
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l'exigence liée à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d'indicateurs des coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. Le présent amendement vise donc à préciser ce mécanisme en fondant l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 101 .
Cet amendement, présenté à l'initiative de la Confédération paysanne, est en quelque sorte un amendement de cohérence, compte tenu des nombreux débats que nous avons eus ce matin à propos de planchers et de plafonds vertigineux. Il s'agit ici de bon sens : il faut en effet définir ce qu'est un prix abusivement bas, en faisant référence à des coûts de production qui intègrent toutes les données indicées que nous évoquons depuis ce matin.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 340 .
L'amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, tend en effet à préciser la notion de prix abusivement bas qui engendre, pour l'aval, une interdiction d'acheter un produit agricole en dessous de son coût de production en France, comme l'a dit M. Potier. Interdire le recours à des prix abusivement bas permet aussi de valoriser le travail et la rémunération de nos agricultrices et agriculteurs.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 401 .
Il tend à caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. Alors que l'article L. 42-7 du code de commerce dispose que, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production », l'amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».
J'ai regretté, à cet égard, que l'amendement de M. Benoit n'ait pas été pris en compte, car j'ai eu le sentiment qu'on avait peur d'embêter la grande distribution et qu'on voulait la protéger de certaines contraintes. Peut-être ai-je tort, mais c'est ainsi que je ressens vos réactions et les avis que vous avez émis.
Du reste, la substitution proposée à l'article L. 42-7 se justifie d'autant plus qu'à la fin de cet article, il est précisé que, « le cas échéant », c'est-à-dire si c'est nécessaire, on peut utiliser d'autres indicateurs disponibles. Je ne vois donc pas pourquoi on maintient l'adverbe « notamment ».
Avis défavorable, car on ne peut lier la définition d'un prix abusivement bas à un indicateur de coûts de production. Ces indicateurs ne sont, d'abord, pas tous publics – mais ils le deviendront grâce à cette proposition de loi. En outre, définir un prix abusivement bas en fonction d'indicateurs de coûts de production reviendrait à fixer un prix d'achat minimum lié à ces indicateurs. Nous en avons débattu aujourd'hui pendant des heures.
Même avis.
Je ne veux pas m'accrocher, mais je n'admets pas cette argumentation. Si vous lisez l'article – mais vous ne l'avez pas lu –,…
…vous y verrez le mot « notamment », que nous proposons de remplacer par « exclusivement ». C'est la première étape car, si nous ne le faisons pas, les distributeurs joueront systématiquement sur ce terme à propos de l'utilisation des indicateurs. Or le même article dispose qu'on peut, le cas échéant – mais dans un deuxième temps –, utiliser d'autres indicateurs.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens, alors que la deuxième partie de l'article donne toutes les garanties.
Il étend la notion de prix abusivement bas aux produits importés. En effet, l'importation de produits alimentaires à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, dévalorise la rémunération de nos agricultrices et de nos agriculteurs. Il est donc nécessaire d'instaurer un protectionnisme solidaire pour lutter contre le dumping écologique et social qu'implique l'existence du marché mondial. La Chine et les États-Unis d'Amérique possèdent des dispositifs garantissant des prix pour certaines céréales. Pourquoi ne pas instaurer un mécanisme équivalent dans notre pays ?
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 402 .
L'argumentation est la même, mais j'ajouterai que nous ne disposons actuellement pas d'outils, ou très peu, pour les produits importés. À l'époque où s'appliquait le coefficient multiplicateur, il était possible d'en jouer : si ce coefficient était de 2, la marge était de 1 euro pour un produit acheté 1 euro, et de 0,5 euro s'il avait été acheté 0,5 euro, soit une marge – et donc un bénéfice – moindre pour la grande distribution. En revanche, je ne vois malheureusement pas comment on peut jouer aujourd'hui sur des prix cassés par l'importation si on n'applique pas des contraintes, des limites.
Il me semble très difficile d'appliquer la notion de prix abusivement bas aux produits importés, dont les coûts de production sont évidemment très différents de ce qu'ils sont en France, en se fondant exclusivement sur les coûts français. Cela nuirait à la libre circulation de nos propres produits, et se traduirait plutôt par un repli sur nous-mêmes que par une incitation à l'exportation. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.
On comprend bien l'idée, mais on voit malheureusement que, tel quel, l'amendement n'est pas applicable juridiquement. Ainsi, dans le cadre d'un marché commun, un produit importé reste un produit importé, et est englobé de ce fait par votre amendement. Par ailleurs, il est vrai que la comparaison des coûts de production d'un pays à l'autre vaut ce qu'elle vaut et il demeure des déséquilibres très prégnants. Cet aspect rappelle d'ailleurs ce que je répondais tout à l'heure à M. Potier à propos des clauses sociales dans le cadre de la politique agricole commune. En effet, la première chose à faire en la matière est d'homogénéiser les clauses sociales, qui sont à l'évidence l'un des vecteurs les plus importants.
Monsieur le ministre, je vais saisir la perche que vous me tendez ! Nous avons passé des heures, avec votre collègue Barbara Pompili, à expliquer qu'on ne pouvait pas recourir, notamment pour l'achat public, à un scoring uniquement fondé sur l'environnement et qu'il fallait introduire des clauses sociales afin de favoriser l'émergence de standards conformes à ce que nous recherchons en Europe face à des produits importés. Vous plaidez donc à un convaincu.
Cependant, en cohérence avec les réponses faites à propos des amendements n° 101 et 102 que mes collègues ont également défendus, il faut aller jusqu'au bout. Je vous recommande donc, dans le cadre de la navette parlementaire, de supprimer le concept de prix abusivement bas qui, de fait, ne fonctionne pas. Quand on essaie de fixer un barème, on échoue, on tourne en rond, on reste dans une fiction. Or la fiction alimente des illusions, ce qui n'est pas bon pour la vie politique.
Soyons clairs : s'il n'y a pas de prix plancher, il n'y a pas de prix plancher ; s'il n'y a pas de seuil minimum, il n'y a pas de prix abusivement bas. Puisque nous sommes incapables de dire que la dignité d'un travailleur passe par l'instauration d'un salaire minimum et certaines conditions de travail, alors ne disons rien, mais ne faisons pas semblant !
On ne peut pas le faire au niveau national !
Je comprends la volonté qui sous-tend vos amendements. Seulement, monsieur Chassaigne, si on ajoute une marge de 0,5 euro à l'euro que vous souhaitez voir gagné par l'agriculteur – car vous ne voulez pas, dans l'exemple que vous avez pris, que le coefficient 2 s'applique à un prix de départ pour l'agriculteur de 0,5 euro –, le prix final sera bien de 1,5 euro. En revanche, la marge sera identique à celle qui aurait résulté de l'achat d'un produit à 0,5 euro et de sa revente à 1 euro, et la grande surface ne sera donc pas défavorisée si elle choisit de payer le producteur plus cher. Ainsi, même si la marge n'est que de 0,5 euro, le distributeur pourra toujours vendre le produit acheté à l'agriculteur à 1 euro.
Je crois que vous avez raison, je me suis trompé dans la démonstration.
Prenons l'exemple d'un coefficient multiplicateur de 2 : si vous achetez 1 euro un produit que vous vendez 2 euros, la marge est de 1 euro, n'est-ce pas ? Maintenant, si vous achetez un produit 1,5 euro et que vous le vendez 3 euros, la marge est de 1,5 euro. Cela signifie qu'en matière d'importation, l'existence du coefficient multiplicateur limitait la marge en cas d'achat de produits à un prix très bas. Ce coefficient multiplicateur permet donc de tirer vers le haut le prix payé au producteur, et c'est pourquoi ce mécanisme a longtemps été utilisé.
Mais s'il s'agit d'un même produit ? Prenons l'exemple d'un poulet : si on l'achète 1,5 euro, c'est qu'il est de très bonne qualité ; et s'il est de très bonne qualité, c'est qu'il vient de chez nous !
Je crois que vous avez frappé fort, madame la députée : monsieur Chassaigne ne sait plus quoi répondre !
Sourires.
Je n'ai pas pu défendre l'amendement n° 102 , je vais donc me rattraper avec l'amendement n° 108 , qui nous a été proposé par le groupe de commerce équitable Max Havelaar. Il fait référence à la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, même si, depuis, de nombreux textes ont abordé le sujet du commerce équitable – la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite LOP-DSI, le projet de loi « climat », et même le cahier des charges de la restauration hors domicile (RHD).
Les défenseurs du commerce équitable affirment qu'il est possible d'utiliser les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques de commerce déloyal. Autrement dit, pour établir un juste prix dans le commerce Nord-Nord, Max Havelaar suggère que l'on utilise les mécanismes et référentiels instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud et le commerce Sud-Sud. Puisque des labels existent, qui garantissent un juste partage de la valeur, pourquoi essayer de bâtir un juste prix en échafaudant des constructions alambiquées ? On reviendra sur le sujet du « rémunérascore », mais je pense qu'il faut entendre la proposition de Max Havelaar.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement n° 467 .
Max Havelaar a raison : le commerce équitable est évidemment une bonne chose. Mais, depuis 2005, les industriels ont déjà la possibilité de s'engager en faveur du commerce équitable, engagement que l'on ne peut que plébisciter puisqu'en répondant à la charte du commerce équitable local, il devient réel. Comme cela est déjà possible, je vous demanderai de retirer ces amendements : à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Proposé par la section de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dédié au lait, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) – j'aime citer nos sources –, il vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et à contrôler les allégations mensongères en matière de rémunération, car comme vous le savez, celle-ci est parfois utilisée comme un argument de marketing. Nous l'avons constaté avec les produits issus du commerce équitable : petit à petit, toutes les marques se sont mises à en proposer, sous des formes diverses, et il était important de disposer d'un label assorti d'un logo.
Avec cet amendement, la FNPL nous indique qu'il faut faire le ménage, car les groupes considérés comme des prédateurs sur le marché, qui auront le plus tendance à favoriser la rente et à créer de terribles distorsions de concurrence, pourraient tenter demain de nous raconter de belles histoires, de faire du greenwashing et du « social washing ». Nous devons donc absolument nous doter d'une réglementation en la matière. C'est d'ailleurs vrai pour l'épargne, comme pour des tas d'autres produits : il nous faut une règle claire et un langage commun.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 404 .
Je ne vais pas retourner sur le terrain des chiffres, parce que je peux me tromper – je m'en tiendrai à ma deuxième démonstration, puisqu'elle était juste ! –, mais rester sur celui des mots. Il faut reconnaître qu'il est particulièrement agaçant de voir affiché la mention « responsable », « éthique » ou « équitable », alors que nous savons que cela ne fait l'objet d'aucun contrôle ! Je dirais même que c'est moralement inacceptable.
L'amendement vise donc à instaurer des indicateurs qui permettent de contrôler les mentions affichées pour des raisons de marketing, qui représentent souvent des allégations trompeuses. Prendre ce genre de décision me semble vraiment aller dans le bon sens.
Il vise à poser un cadre en matière de publicité et d'information sur la juste rémunération des travailleurs et le caractère équitable des produits commercialisés, et prévoit des sanctions s'il venait à n'être pas respecté. Il s'agit d'aller au bout des choses pour que le consommateur, que certains ont aussi appelé consom'acteur, soit le plus sensibilisé et le plus informé possible sur ce qu'il est amené à acheter.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 486 .
Il tend lui aussi à mettre un terme aux dérives en matière d'utilisation des termes « responsable » et « éthique ».
Le rapport de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle, dont j'étais la rapporteure, abordait déjà le problème des allégations nutritionnelles. Tout d'abord, il faut savoir qu'elles ne sont pas autorisées : elles l'auraient été si la Commission européenne avait instauré les profils nutritionnels, mais elle ne l'a pas fait. Il est donc normalement interdit d'utiliser des allégations sur les produits. Cela est fait malgré tout, mais en l'absence de profils nutritionnels définis, il ne devrait pas y avoir de mention indiquant que le produit contient moins de ceci ou qu'il est enrichi en cela.
De la même manière, il faudrait absolument définir des critères qui permettent de vérifier le caractère éthique ou responsable du produit vanté sur l'étiquette.
Vous avez complètement raison : il faut disposer d'un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n'ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J'invite donc ceux qui se sentiraient lésés, comme la FNPL, à se rapprocher de ses services.
Tout d'abord, au-delà de ce que vient d'expliquer le rapporteur, n'oubliez pas que le projet de loi « climat et résilience » renforce d'ores et déjà les conditionnalités liées au label « commerce équitable ». Nous en avons parlé ici, tout comme au Sénat.
Ensuite, je soumets à la sagesse de cette belle assemblée la réflexion suivante : si le label « équitable » doit permettre d'assurer la rémunération des agriculteurs, la simple assurance de la rémunération de l'agriculteur permettrait-elle, à l'inverse, d'obtenir le label ? C'est une vision très franco-française du problème. Attacher un label « équitable » aux produits pour lesquels un agriculteur est rémunéré à sa juste valeur me semble aller à rebours de ce qu'il faudrait faire.
Il vaudrait mieux créer un label « non équitable » pour estampiller les produits de tous ceux qui ne rémunèrent pas les agriculteurs à leur juste valeur !
Mon avis sera donc défavorable, y compris pour des raisons conceptuelles.
Le débat est très intéressant. En 2005 et 2006, j'avais défendu plusieurs amendements qui tendaient à définir le commerce équitable. À l'époque, celui-ci concernait uniquement les produits achetés dans l'hémisphère sud, et impliquait donc une notion de solidarité. Nous avions alors posé comme condition le respect d'un cahier des charges contrôlé par un organisme certificateur indépendant, un peu comme pour l'agriculture biologique.
Monsieur Potier, je vous rappelle que c'est la précédente majorité qui a souhaité élargir le concept de commerce équitable aux produits locaux. À l'époque, je m'étais opposé à cette décision, et on constate aujourd'hui que cela a participé de la banalisation du concept : d'une garantie de solidarité vis-à-vis d'un paysan du Sud, on en a fait un argument de marketing. Aujourd'hui, nous sommes donc obligés de déposer des amendements visant à encadrer le dispositif.
Je rejoins la conclusion de M. le ministre : il faut à nouveau renforcer l'encadrement des concepts de commerce et produit équitables. J'espère que la loi « climat » permettra de trouver les bons outils pour cela.
Exactement !
Le débat n'est pas épuisé !
Effectivement, les instruments qui ont été instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud ont été pionniers, et ont permis que le café, le chocolat et d'autres produits relevant du commerce équitable soient identifiés par les consommateurs. Ils ont gagné d'importantes parts de marché, influençant ainsi l'ensemble de la gamme des produits importés et vendus dans nos rayons : c'est une bonne chose.
Introduire un label contrôlable pour ceux qui veulent aller plus loin que la juste rémunération des producteurs, et veulent également promouvoir un partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, comme nous le demanderons, a beaucoup de sens.
Comme Max Havelaar, les leaders de l'économie sociale réunis au sein du mouvement des entrepreneurs sociaux MOUVES – qui s'appelle désormais Mouvement Impact France – ont établi un scoring permettant de mesurer l'égalité hommes-femmes et le partage de la valeur au sein du monde du travail. Ils ont déterminé qu'un écart raisonnable était compris entre un et neuf, ou un et douze. Il existe quelques outils simples – pas des usines à gaz ! –, tous issus de la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), qui permettent à un expert-comptable d'extraire en quelques minutes, grâce à des moyens numériques, les informations sur un produit.
Nous sommes donc bien capables, aujourd'hui, d'aller plus loin que la juste rémunération de 1 000 litres de lait et de veiller au bon partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Le dossier n'est pas épuisé, il ne saurait se limiter aux relations Nord-Sud et ne doit pas non plus être banalisé s'agissant des relations Nord-Nord. Il faut y travailler, et pour cela, l'économie sociale formule des propositions très concrètes, efficaces et pratiques.
Il vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires, et ainsi permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée.
Par exemple, le surcoût du bio provient en réalité de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. En effet, ces marges sont en moyenne deux fois plus élevées en bio qu'en conventionnel. Selon une étude menée en 2017 par l'UFC-Que Choisir, cet écart de marge est plus spectaculaire encore pour les deux produits frais les plus consommés : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme.
Si nous voulons favoriser la consommation de produits bio – et il me semble que développer l'agriculture biologique est bien l'objet de toute votre politique, monsieur le ministre –, nous devons donc en maîtriser le coût pour les consommateurs.
Le coefficient multiplicateur existe en temps de crise, par exemple pour la filière des fruits et légumes. Seulement, malgré les difficultés, notamment météorologiques, rencontrées par l'agriculture, il n'a pas été utilisé. Par conséquent, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 344 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l'amendement n° 485 .
Cet amendement, rejeté en commission, a été redéposé en vue de la séance, afin d'insister sur son contenu. Il vise en effet à empêcher les acheteurs d'imposer, en cas de retard de livraison, des pénalités disproportionnées, c'est-à-dire supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Encore une fois, les pratiques en la matière peuvent être tout à fait anormales, au point de mettre à mal l'entreprise pénalisée ; or, comme le remarquait un collègue, 95 % en matière de service rendu constitue déjà un bon chiffre.
L'amendement n° 485 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 86 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Permettez tout d'abord que je me réjouisse de l'examen de cette proposition de loi, qui permettra d'assurer aux agriculteurs de meilleurs revenus et surtout de protéger leur rémunération. Cependant, elle nous offre aussi l'occasion de revoir des dispositions inopérantes : par exemple, concernant l'alcool, le seuil de revente à perte (SRP) intègre les taxes afférentes à la revente – droits d'accise, cotisation à la sécurité sociale –, ce qui représente 55 % du prix de vente d'une bouteille de spiritueux. Relever le SRP de 10 % a entraîné une hausse démesurée – 7 % en moyenne – du prix de vente de ces produits, avec les conséquences que l'on imagine pour la filière, où des centaines d'emplois ont été détruits ; en revanche, cette mesure n'a conduit à aucune revalorisation de la rémunération des agriculteurs. Mes collègues Guillaume Kasbarian et Anne-Laurence Petel, et d'autres encore, mènent ce combat depuis longtemps : il faut contrer les effets du relèvement du SRP. Tel est l'objet de cet amendement.
Leur seule différence avec l'amendement de Mme Bergé réside dans le fait qu'ils sont rédigés en français courant, alors qu'elle emploie les bons codes, ceux de la novlangue de Bercy. Or c'est bien la technostructure de Bercy qui sera chargée de faire appliquer cette mesure : c'est elle qu'il s'agit de convaincre. Par conséquent, je retire ces amendements au profit du n° 212.
Nous le savons bien !
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?
Nous avons régulièrement eu l'occasion d'en discuter : en effet, c'est là une demande importante de la filière des spiritueux. Il s'agit de remédier à une inégalité des conditions de concurrence par rapport aux autres produits agroalimentaires : bien entendu, avis favorable.
Même avis. Cette mesure était attendue par beaucoup.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 48
Contre 0
L'amendement n° 212 est adopté.
Il s'agit d'étendre la portée des rapports prévus par la loi ASAP du 7 décembre 2020, afin qu'ils abordent la question des marges réalisées par les distributeurs à l'occasion du relèvement du SRP par la loi EGALIM. On estime que 600 millions ont ainsi été dégagés depuis l'entrée en vigueur de la mesure : il importe désormais de savoir quel usage en a été fait et dans quelle proportion ils ont réellement bénéficié aux agriculteurs.
Cette précision ne serait pas utile, car l'analyse de l'effectivité du ruissellement fait partie des éléments que le Gouvernement devra fournir dans le cadre des rapports qui seront remis les 1er octobre 2021 et 2022, en vertu d'un engagement pris à l'époque de l'examen de la future loi ASAP. Par ailleurs, dans leur rapport d'évaluation au Parlement de septembre 2020, François Gardes et Céline Bonnet, tout en estimant manquer de données pour mesurer le ruissellement, considéraient que cette tâche relevait bien du domaine d'expertise en cause. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Même avis, car cet amendement est satisfait. En effet, à l'issue d'une première évaluation de la mesure, que vient d'évoquer le rapporteur, nous en avons aussitôt lancé une autre. La première a permis de démontrer l'absence d'effets inflationnistes et de déterminer les montants en cause ; en revanche, elle ne nous fournissait pas d'éléments concernant le retour « cour de ferme », et c'était précisément cela que nous souhaitions connaître. Une deuxième évaluation du dispositif suit donc son cours. Le rapport devrait nous être remis, de mémoire, au mois d'octobre : je m'engage évidemment à le transmettre aussitôt à la représentation nationale.
Je maintiens mon amendement, monsieur le ministre, et je vais vous expliquer pourquoi : même si la loi fixe parfois une date précise pour la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, cette échéance n'est pas toujours respectée. Nous devons alors courir après ces rapports essentiels à nos travaux.
Lors de l'examen en première lecture de la future loi EGALIM, j'ai ainsi fait adopter à la quasi-unanimité, avec le soutien du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre Stéphane Travert, un amendement concernant les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Le 31 décembre 2020, le Gouvernement était donc censé nous remettre un rapport consacré à ce sujet. Les temps ont certes été durs et je n'incrimine pas les services concernés : reste qu'à ce jour, ce rapport n'existe pas ou du moins n'est pas achevé. Même lorsque la date de remise du rapport figure dans la loi, nous devons prendre notre mal en patience : raison de plus pour qu'elle y soit inscrite, car le sujet du ruissellement du SRP jusque dans les cours de ferme, comme vous le dites si bien, ne fera pas exception à la règle.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Cet amendement s'inscrit dans la suite du rapport d'information parlementaire que j'avais réalisé, durant le quinquennat précédent, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Il ne vous aura pas échappé qu'une partie des transactions mondiales et même européennes s'opéreront hors contrat. Le secteur agricole est mis à mal, plus encore en période de crise : la volatilité accrue des marchés entraîne une hausse du nombre d'agriculteurs disposant de revenus trop faibles. Les prix n'assurent pas la pérennité des exploitations. Il en résulte que le renouvellement des générations n'est pas suffisant parmi les agriculteurs de notre pays.
Alors que les nouveaux défis auxquels le secteur est confronté constituent en France autant de priorités politiques, et pour répondre aux enjeux de demain, le présent amendement vise à créer une sorte de fonds de garantie, un outil de régulation par les marchés et de péréquation, destiné à soutenir l'ensemble de la filière agricole et agroalimentaire. Tous les maillons acteurs de la chaîne, dont le résultat dépasse un certain seuil, alimenteraient le dispositif, dont ils deviendraient également bénéficiaires grâce à un système de bonus-malus. Ce seuil serait déterminé ultérieurement par décret. Venant après la loi EGALIM, la création d'un tel fonds constituerait une avancée significative vers une véritable régulation, corrigeant la loi de l'offre et de la demande. La France pourrait même faire figure de précurseur dans la perspective d'une transposition de cet outil au niveau européen.
Il s'agit plutôt là d'un amendement d'appel à l'intention du ministre, que je laisserai donc s'exprimer. Toutefois, l'avis de la commission est défavorable.
Ce dont vous parlez, monsieur Daniel, en citant d'ailleurs l'exemple de la production laitière, ce sont les outils de régulation de marché. Jusqu'aux années 2010, ils consistaient à fixer des quotas notamment pour le lait et le sucre : la régulation s'opérait alors par les volumes. Ces quotas ont progressivement été supprimés et remplacés par d'autres instruments.
Si je ne peux accéder à votre demande, c'est-à-dire émettre un avis favorable sur votre amendement, c'est parce que, dans le contexte du marché unique, ces instruments sont discutés et autorisés à l'échelle européenne. Hier, par exemple, j'ai présenté les dispositifs d'accompagnement destinés aux agriculteurs sinistrés par le gel : ces dispositifs utilisent des outils de régulation extraits du règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM. J'en ai d'ailleurs informé mes homologues de l'Union européenne, car certains sont confrontés aux mêmes aléas et d'autres pourraient me demander des explications, tout soutien à une production nationale étant strictement encadré par les règles du marché unique. Moi-même, lorsqu'un autre ministre européen de l'agriculture recourt à de tels outils, rendant par contrecoup nos produits moins compétitifs, je souhaite savoir comment il justifie une intervention publique qui excède celles déjà prévues dans le cadre de la PAC.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Évidemment, il s'agit d'un amendement d'appel. Je tiens à féliciter le rapporteur pour avoir conduit le travail collectif de préparation de ce texte, qui va nous permettre d'avancer, mais je reste persuadé qu'il nous faudra aller plus loin encore si nous voulons garantir un revenu décent aux agriculteurs et, surtout, assurer le partage équitable de la valeur ajoutée. Pour m'être entretenu avec quelques députés du Parlement européen, je persiste d'ailleurs à affirmer que ce travail devra également être réalisé à l'échelle de l'Union européenne, et qu'il convient pour cela que la France soit convaincue de l'intérêt d'un outil qui sécurise le revenu des paysans.
Au demeurant, comme je crois fermement que nous pourrons continuer à travailler sur ce sujet et que mon amendement, encore une fois, était un amendement d'appel, je le retire.
L'amendement n° 114 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier. Monsieur Potier, je compte bien que vous donnerez l'exemple en matière de respect des temps de parole.
Monsieur le président, je vous répondrai que l'objectif d'une telle prise de parole liminaire est d'aller plus vite au moment de soutenir les quatre ou cinq amendements que l'on a déposés sur l'article en cause…
Nous avons bien saisi le concept du rémunérascore souhaité par Célia de Lavergne : cependant, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, il se trouve en décalage avec les possibilités actuelles. Je reprends l'esprit de la loi PACTE et de l'impact score que souhaitaient le MOUVES et, plus généralement, les acteurs de l'économie sociale : au-delà du produit même, on sait aujourd'hui évaluer la capacité de l'entreprise à partager la valeur. Graziella Melchior et moi-même avons remis à la commission des affaires économiques, en décembre 2020, un rapport d'information consacré à ces questions. Nous disposons d'instruments qui permettraient des mesures beaucoup plus intelligentes.
Encore une fois, je ne vais pas répéter mes propos de ce matin, mais se limiter à distinguer la part des producteurs de celle des transformateurs et distributeurs témoigne d'une vision pour le moins erronée. Je n'enfreins pas un tabou en affirmant que, dans le monde agricole, les écarts de revenu sont d'une amplitude extraordinaire ; j'aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un démagogue pour défendre une corporation en bloc, sans souci de la réalité !
Et puis l'on trouve, dans le monde salarié agricole et parmi les salariés de l'agroalimentaire, des situations qui ont été décrites à l'envi par nos collègues. Le recours au travail détaché, au travers d'agences d'intérim, ne concerne pas uniquement les abattoirs : il concerne aussi les postes des caissières, des préparateurs de rayons et des employés qui chargent les camions ou qui les conduisent. Tous sont payés en deçà du revenu médian, tout en ayant des horaires de travail atypiques.
J'aimerais qu'à l'avenir, lors de l'achat d'un produit, on puisse se dire que la part du capital est juste et que celle du travail permet d'avoir des écarts de revenus qui reconnaissent le travail de chacun, à toutes les étapes de la production, de la fourche à la fourchette. Ce n'est pas hors de portée. Et si l'on doit mettre en place un rémunérascore, qu'il conviendrait de baptiser autrement – score d'impact social et environnemental, par exemple –, il ne faut pas opposer les producteurs aux autres acteurs : ce serait faire fi de la réalité qui est devant nous, dans nos territoires, toute aussi importante que le monde agricole, même si elle n'est pas aussi bien représentée que lui. Nous avons le devoir moral d'en tenir compte.
Au sujet de l'article 2 bis introduit en commission, je tiens tout d'abord à saluer le travail de ma collègue Célia de Lavergne sur le rémunérascore. Celui-ci consiste à afficher une note qui évalue la part du prix d'un produit revenant au producteur. Avec ce dispositif, nous entendons influencer les pratiques des acteurs économiques par l'aval, c'est-à-dire au travers du consommateur. En l'éclairant sur l'impact de ses achats, nous donnons à ce dernier l'occasion de modifier ses habitudes et d'agir à son échelle. En étant mieux informé sur ce qu'il consomme, il reprend le pouvoir sur sa consommation et peut surtout, par ses choix, soutenir une plus juste rémunération des agriculteurs.
Je me réjouis également de l'ajout de cet article en commission. Le débat à ce sujet avait déjà eu lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Le travail de notre collègue Célia de Lavergne a été rappelé, mais plusieurs autres députés, sur l'ensemble des bancs, ont soutenu ce dispositif en commission la semaine passée. J'ai moi-même été l'auteur d'un amendement au sujet du rémunérascore, qui offre de la clarté et de la transparence au consommateur lorsqu'il achète un produit – cela a été parfaitement rappelé. Nous laissons la liberté aux filières de s'engager dans ce dispositif et la bonne nouvelle est que l'une d'elles est prête à le mettre en place dès la fin de l'année. Il s'agit de la filière viande bovine, qui s'est déjà entendue avec un acteur de la grande distribution, Lidl, pour mettre en place dès la fin de l'année 2021 le rémunérascore dans l'ensemble de ses magasins. Cela permettra au consommateur de connaître le montant reversé à l'éleveur lorsqu'il achète une pièce de bœuf, par exemple. Une expérimentation comme celle-ci fera des émules et d'autres suivront. Une telle dynamique positive engage les acteurs de la grande distribution, les transformateurs et l'ensemble de la filière à travailler main dans la main pour montrer au consommateur qu'il peut réellement agir sur la rémunération du producteur.
Nous souhaitons, à l'article 2 bis , la mise en place d'un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricole un an après la promulgation du présent texte. Cet affichage s'effectuera par voie de marquage ou d'étiquetage et fera notamment ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs l'impact, en termes de rémunération des producteurs, des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Avec cet amendement d'appel, nous vous demandons de ne pas repousser plus longtemps la fourniture aux consommateurs de l'information relative à la rémunération des producteurs. En effet, l'expérimentation mentionnée à l'article 2 bis n'a une durée que de cinq ans, ce qui revient à repousser d'un quinquennat la mise en place effective et harmonisée au niveau national du dispositif et à ralentir l'appropriation de l'information par les consommateurs. En outre, des expérimentations ont déjà eu lieu de façon spontanée à l'initiative de certains producteurs, comme FaireFrance pour le lait, avec un réel succès.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 199 .
Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d'un bilan transmis au Parlement.
Je rappelle, concernant l'amendement n° 345 , que le marché des produits alimentaires, qui sont des biens de grande consommation, est le plus gros marché de valeur échangée en France, avec le marché de l'automobile. Il me semble plus pertinent de mener une expérimentation pendant cinq ans dans les filières qui le souhaitent plutôt que d'étendre le rémunérascore à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire.
Au sujet de l'amendement n° 199 , je précise que ce que demande aujourd'hui le consommateur est une certitude quant à la rémunération de l'agriculteur. La cause que vous soutenez est légitime, monsieur Potier, mais je ne suis pas certain qu'elle réponde aux attentes du consommateur. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, ils proposent d'afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l'attente des consommateurs. J'ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l'a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n'a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l'on a appelés les « premiers de cordée », ceux qui étaient au fond des tranchées pendant la crise sanitaire. Nous savons pourtant que l'agroalimentaire, l'une des premières industries françaises, est l'un des secteurs où les salaires sont les plus bas et les conditions de travail les plus difficiles. Lorsqu'un produit arrive sur un étalage, il ne provient pas directement de la ferme en passant par de mauvais intermédiaires. Plusieurs acteurs ont travaillé dessus et ils méritent tous un juste salaire.
Quant aux amendements à suivre n° 468 et 304, il s'agit de variantes au sujet desquels je ne m'exprimerai pas plus longuement. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet.
Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées pour les amendements précédents.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 346 .
Avec cet amendement de repli, nous suggérons une expérimentation visant à mettre à disposition directe des consommateurs les informations concernant la rémunération des producteurs agricoles. Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'expérimenter une information indirecte par voie électronique. En effet, les études relatives au comportement des consommateurs montrent qu'ils font souvent leur choix directement dans les rayons, en fonction du prix et des informations disponibles sur les emballages.
L'amendement n° 346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Nous proposons de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d'arbitrage et qu'ils soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs. En l'état, le dispositif d'arbitrage place en effet les producteurs agricoles en minorité face aux transformateurs et aux distributeurs. Nous suggérons donc que chaque syndicat agricole représentatif puisse nommer un membre au comité d'arbitrage pour une durée de cinq ans.
Je vais le retirer mais voudrais tout de même appeler l'attention de M. le rapporteur et de M. le ministre sur le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Des mandats de cinq ans sont en effet prévus et, dans la mesure où ils sont renouvelables une fois, certains membres pourraient siéger pendant dix ans. Or il est à craindre qu'un risque de collusion n'apparaisse au fil du temps. J'étais, à l'origine, partisan d'éviter le renouvellement des mandats mais celui-ci n'est finalement pas si ennuyeux et je retire mon amendement.
L'amendement n° 12 est retiré.
Je vous propose que soient apportées des précisions quant aux moyens de fonctionnement du comité de règlement des différends. J'insiste sur la pertinence de la mise en place d'un tel comité, dont nous avons beaucoup parlé ce matin. La médiation est absolument essentielle, mais lorsqu'elle n'aboutit pas, il importe qu'un comité de règlement des différends puisse se réunir rapidement. Je crois que beaucoup d'entre vous l'attendaient depuis longtemps.
L'amendement n° 207 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 407 .
Il est dans la continuité d'un amendement que j'avais défendu lors de la discussion du projet de loi « climat et résilience ». L'article 3 bis nouveau est très intéressant, car il permet d'avancer dans la lutte contre certaines allégations pouvant être trompeuses, comme le drapeau français, la carte de France ou tout symbole représentatif de la France. Mais il me semble qu'il manque la mention d'autres allégations trompeuses – « transformé en France », « élaboré en France », « fabriqué en France » ou mentions équivalentes –, alors que l'on sait qu'elles peuvent être apposées sur des produits élaborés sans aucun produit français.
Il est également défavorable, ne serait-ce que parce qu'avec cet amendement, une PME utilisant des produits agroalimentaires français mais ayant aussi besoin de produits de l'étranger ne pourrait plus utiliser la mention « fabriqué en France ». J'appelle d'ailleurs l'attention de la représentation nationale sur la difficile compatibilité juridique de l'article 3 bis avec le droit européen sur les origines des produits, notamment au sujet des drapeaux.
C'est un sujet que vous connaissez bien mais je suis tenu de vous le rappeler de façon officielle. C'est fait.
Je voudrais illustrer l'argument de M. le ministre, en précisant que je suis pour ma part satisfait de l'article 3 bis , puisqu'il découle d'un amendement que j'avais déposé en commission et qui a été adopté. Vous connaissez tous la boisson Ricoré, que l'on peut consommer au petit-déjeuner. Elle est fabriquée en France, à Dieppe, avec 40 % d'endives du Nord – il s'agit de chicorée –, 30 % de sucre issu des betteraves sucrières de nos régions et 30 % de café, un produit que la France ne fabrique pas. Cela confirme qu'il faut être vigilant quant à l'origine de l'ensemble des produits transformés par l'industrie agroalimentaire. J'ajoute que le drapeau bleu, blanc, rouge figure sur l'emballage de Ricoré !
L'amendement n° 407 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 351 .
Cet amendement d'appel a pour objet d'instaurer un traitement réciproque pour les biens communautaires car des pratiques similaires sont observées pour des biens utilisant la réputation de pays de l'Union européenne comme argument de ventes – je pense au vin de champagne suisse, bien que ce pays soit hors Union.
À dix-huit heures trente, M. Hugues Renson remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.
Je remplace au fauteuil de la présidence M. Habib qui est parti chercher un maillot du Paris-Saint-Germain. .
Sourires.
Défavorable.
Je tiens simplement à remercier M. Habib pour sa présidence.
Applaudissements sur plusieurs les bancs.
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté.
Je souhaite interroger M. le ministre sur l'expérimentation relative à l'indication d'origine. Lancée en 2016, et s'achevant au 31 décembre 2021, elle concernait non seulement la filière lait, qui était en crise, mais aussi la viande. Le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous contraint à adopter de nouvelles dispositions. L'article 4 a-t-il vocation à s'appliquer à la filière viande ? L'indication de l'origine restera-t-elle possible ?
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, « l'article 4 précise que, par principe, l'indication du pays d'origine est obligatoire » – c'est écrit en gras – « pour les produits agricoles et alimentaires », mais comme pour les conditions générales de vente ou les conditions générales d'utilisation, la suite doit être lue avec attention : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leurs origines ». Autrement dit, par principe, l'origine sera indiquée, mais dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement une telle mention tant l'établissement du lien avéré est une entreprise compliquée.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'alinéa 2.
L'alinéa 2 de l'article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d'état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Avis défavorable. Je tiens à répondre à M. Dive : avec l'article 4, nous changeons d'état d'esprit. La crise liée à la présence de cheval dans des lasagnes a provoqué une prise de conscience collective sur la nécessité d'indiquer l'origine. Il a été décidé de mentionner l'origine dès lors que celle-ci pouvait avoir un effet sur la santé du consommateur. En d'autres termes, l'indication n'était pas obligatoire, sauf si le pouvoir exécutif considérait que l'impact sur la qualité nutritionnelle ou la santé la justifiait. L'article 4 renverse la logique : un industriel doit supposer que son produit a un effet nutritionnel ou sur la santé et, par conséquent, indiquer l'origine à moins qu'il ne démontre le contraire pour s'exonérer de son obligation.
S'agissant de la viande, la loi du 10 juin 2020 impose l'affichage de l'origine, notamment dans la restauration hors domicile où la question se pose avec une acuité particulière – dans la grande distribution, la difficulté porte sur la mention de l'origine française. Elle est une parfaite illustration de la fameuse phrase de Bismarck qui compare la loi à la saucisse. Son application est pour nous un parcours du combattant : nous avons notifié le décret aux instances européennes : or il s'avère que celui-ci n'est pas compatible avec la loi ; nous devons donc déclasser la loi avant de prendre un nouveau décret. Nous sommes bien loin de la simplicité que la légistique devrait garantir, ce qui doit tous nous amener à nous interroger sur les amendements que nous adoptons. Malgré cela, je vous l'assure, je ne lâcherai rien, car j'estime que n'importe qui – consommateur, père ou mère de famille – a le droit de connaître l'origine des viandes que les enfants mangent à la cantine.
Vos arguments me semblent fondés, monsieur le ministre. Le sujet avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui donne l'occasion de parler de tout et parfois de rien. Votre collègue du Gouvernement, Mme Pompili, avait affirmé qu'il était impossible d'établir l'origine française d'un produit à 100 %. Or, le lendemain, sur une page entière d'un quotidien du soir que j'avais transmise à mon ami André Chassaigne, une chaîne de distribution proclamait : « 97 % d'origine France ».
Je comprends que l'origine ne puisse pas être établie au plan étatique avec certitude pour l'ensemble des éléments qui entrent dans la composition d'un produit, mais les allégations floues ou mensongères sur la mention « fait en France » de la part d'acteurs privés doivent être absolument contrôlées et sanctionnées pour sauvegarder une logique de confiance.
L'amendement n° 353 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 163 , 190 , 283 , 310 , 328 , 412 , 436 et 446 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 190 , 283 , 310 , 328 et 412 , d'une part, 436 et 446, d'autre part, sont identiques.
L'amendement n° 163 de M. Jacques Cattin est défendu.
Les amendements identiques n° 190 de M. Yves Hemedinger, 283 de Mme Nathalie Serre, 310 de Mme Emmanuelle Anthoine, 328 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 412 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Les amendements identiques n° 436 de Mme Josiane Corneloup et 446 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L'amendement n° 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement d'Éric Woerth vise à rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l'origine de la matière première prépondérante d'un produit alimentaire transformé, vendu par la grande distribution en marque propre et en marque de distributeur, afin de faciliter le choix du consommateur et de l'encourager à privilégier la production locale. Depuis la crise de la covid-19, nombreux sont les consommateurs désireux de favoriser les produits locaux ou issus de filières françaises. Il s'agit aussi d'accroître la transparence, de renforcer la souveraineté agricole, de préserver la traçabilité ainsi que de garantir la sécurité sanitaire.
Les amendements identiques n° 123 de Mme Marie-Christine Dalloz, 146 de Mme Anne-Laure Blin et 416 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Les amendements identiques n° 218 de M. Dominique Potier, 263 de M. Vincent Rolland et 491 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vais retirer l'amendement n° 167 , dont l'objet est d'imposer l'indication du lieu de débarquement des produits de la pêche, si nous pouvons le retravailler dans le cadre de la navette. En effet, de nombreuses criées en France – Boulogne-sur-Mer ou Lorient par exemple – transforment des poissons pêchés par des bateaux français mais apportés par camions.
L'amendement n° 167 est retiré.
L'amendement n° 488 vise à rendre obligatoire la mention de l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture. Monsieur le ministre, le fervent défenseur du pavillon France que vous êtes conviendra sûrement de la pertinence d'une telle mesure. Je le maintiendrai.
L'avis sera défavorable. Le règlement permet déjà d'indiquer la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production – « pêché » ; « pêché en eau douce », « élevé » –, la zone de pêche ou le pays d'élevage. Il est possible d'apposer des mentions complémentaires, mais cela repose sur le volontariat.
Je demande le retrait de votre amendement n° 488 . Le label « Pavillon France » est un bel exemple de label créé par la filière elle-même – elle a été précurseur en la matière. Il fonctionne bien et doit être consolidé.
Il me semble – je me trompe peut-être – que trop de labels tuent le label. Si, demain, coexistent sur l'étiquette « Pavillon France », le lieu de pêche, le port de débarquement et le pavillon du bateau de pêche, le consommateur risque d'être perdu. Je suggère donc de discuter avec la filière de la manière de satisfaire votre demande à travers le label « Pavillon France », une très belle réussite qui mérite d'être soutenue. Cela étant dit, je ne suis pas le ministre chargé de la mer, mais je suis sûre que ma collègue partagera mon point de vue.
Je comprends votre souci de clarté de l'étiquetage. Je ne suis pas sûr néanmoins que la présence d'un drapeau français pour indiquer l'origine du bateau de pêche perturbe la lecture de l'étiquette. Nous le savons, certains pays que je ne nommerai pas ont des pratiques en matière de pêche qui diffèrent des nôtres. Je pense à la pêche électrique qu'un décret a interdite – une proposition de loi en ce sens que j'avais déposée avait été adoptée à l'unanimité.
La mesure que propose notre collègue répond à une attente des consommateurs. Nous le constatons sur les marchés et dans les criées de nos territoires : les gens ont envie de savoir si le poisson qu'ils achètent est issu de la pêche durable. Il faut saluer le travail remarquable effectué par les criées – de Concarneau, de Lorient ou du Guilvinec – pour garantir la traçabilité et la transparence au consommateur. Si nous voulons éviter la création d'une filière parallèle – le risque existe –, nous devons avancer vers une plus grande traçabilité du poisson.
Qu'il y ait un label « Pavillon France », fort bien, mais pourquoi ne créerait-on pas aussi un label « Produits de montagne de qualité ». Je vous ai déjà fait part de cette proposition, ne l'oubliez pas.
L'amendement n° 488 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l'amendement n° 369 portant article additionnel après l'article 4.
Cet amendement reprend l'article 9 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information des produits agricoles et alimentaires, dont j'étais rapporteure. Du fait d'une procédure de notification incomplète auprès de la Commission européenne, cette disposition votée à l'unanimité par notre assemblée en mars 2020 a fait d'une procédure de déclassement par le Conseil constitutionnel et n'a pu entrer en vigueur.
Nous proposons donc de faire apparaître le nom et l'adresse du producteur de bière sur l'étiquette afin que les consommateurs disposent d'une information claire et transparente sur l'origine des bières qu'ils achètent.
La promulgation de la loi a été malheureusement trop précoce et a mis à mal la procédure de notification en cours au niveau européen, ce qui a entraîné le déclassement de cette disposition. En la réintroduisant dans cette proposition de loi, nous nous heurterions exactement au même problème de calendrier puisque, contrairement aux décrets, nous ne pouvons pas maîtriser la date de promulgation de la loi pour la faire coïncider avec la décision de la Commission, au terme de la procédure de notification. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
J'ai envie de vous croire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je suis prête à retirer mon amendement. Reste que cette disposition a été votée par notre assemblée et que nous aurions préféré qu'elle figure dans la loi.
L'amendement n° 369 est retiré.
Je défendrai en même temps, l'amendement n° 361 de mon collègue Loïc Prud'homme, monsieur le président.
Ces amendements visent à améliorer l'information du consommateur, en s'appuyant sur le règlement européen qui précise que « l'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, des considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. ».
Cet article 4 bis , qui étend l'obligation de l'affichage de l'origine de la viande, constitue une avancée. De plus en plus souvent, nous nous faisons livrer des repas à domicile : or, si les restaurants traditionnels ont l'obligation d'afficher l'origine de la viande, ce n'est pas le cas des cuisines spécialisées dans la livraison ou la vente à emporter. Face à l'explosion de ce type de vente, il était temps de légiférer pour harmoniser les informations fournies aux consommateurs. Grâce à ce nouvel article introduit en commission, le consommateur, quel que soit son mode d'achat, connaîtra l'origine de la viande et pourra manger en connaissance de cause. Ajoutons qu'il saura certainement apprécier la qualité de la viande française.
L'article 4 bis est adopté.
L'amendement n° 104 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 363 .
L'alinéa 6 indique que « la publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret », autrement dit le silence de l'administration vaut autorisation de la publicité. Les moyens humains et financiers des administrations ne cessant de faire l'objet d'économies et de coups de rabot, il nous paraît nécessaire d'inverser cette logique : le silence ne vaudrait plus autorisation mais interdiction.
Votre demande est légitime, madame Taurine, mais le système que vous proposez semble excessivement figé. La consultation de l'interprofession est un élément très important et le refus doit être explicite. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 363 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 193 , portant article additionnel après l'article 6.
Je vais défendre en même temps les amendements n° 194 et 195 , car ces trois amendements portent sur des demandes de rapport, nées du regret de ne pas voir figurer certains sujets dans le périmètre de la proposition de loi.
Le premier, n° 193, porte sur l'élément le plus structurant, à notre sens, de la construction des prix : la décartellisation et la fin du système oligopolistique sur lequel reposent la grande distribution et l'agroalimentaire, mais surtout le renforcement dans les bassins de production d'organisations de producteurs dotées de capacités à gérer les volumes et les prix. Nous avons largement insisté sur cet aspect ce matin, je n'y reviens pas.
La construction du revenu passe par les prix, mais aussi par les coûts, et notre deuxième demande de rapport concerne la promotion de l'agriculture de groupe dont nous avions établi dans la loi EGALIM 1 une définition, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus aucune disposition du code rural qui soit adaptée à la modernité des réalités des différents collectifs et groupements d'agriculteurs. Il a été à nouveau impossible d'y revenir dans la présente proposition de loi, d'où cet amendement d'appel, n° 194.
Enfin, notre troisième amendement, n° 195 , vise l'observation de la rémunération de l'ensemble des acteurs du monde agricole, autrement dit l'ensemble des travailleurs de la terre sur les chaînes de production, au-delà des seuls agriculteurs.
Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements n° 194 et 195 qui ne sont pas en rapport avec cette proposition de loi.
Quant à l'amendement n° 193 , je vous invite, monsieur Potier, à le retirer au profit de l'amendement n° 210 de Mme Beaudouin-Hubière utilement focalisé sur l'objet du texte.
Comme à mon habitude, j'aurai une position défavorable à ces demandes de rapport mais, comme à mon habitude, je prends bonne note des sujets sur lesquels elles portent, qui ont leur importance.
Je ne suis vraiment pas un fan des rapports, mais je considère que les organisations de producteurs constituent un élément fondamental de la rémunération, qui est l'objet de cette proposition de loi. Je vous invite donc à examiner ce sujet de plus près. Même si l'agriculture baigne dans une morosité générale, il y a des filières qui marchent bien, et même très bien, et c'est souvent parce qu'elles sont portées par une interprofession forte, dont les membres discutent entre eux.
À l'inverse, il serait intéressant de se demander pourquoi, dans certaines filières, l'interprofession n'est pas développée.
Par ailleurs, je suis persuadé que la question de la rémunération des agriculteurs sera résolue le jour où l'agriculture française sera the place to be, avec une marque France devenue garantie absolue de qualité et de prix correspondants au marché pour tel ou tel produit. Cela passe par une évolution des filières. Je vous invite à vous pencher sur le cas de la filière du champignon industriel, qui a connu un changement complet : la production française est désormais la référence.
Cet amendement, comme les précédents, porte sur une demande de rapport et je dois dire que cette démarche me met un peu mal à l'aise car j'y suis opposée de manière générale. Si j'ai choisi cette voie, c'est que j'ai peiné à inscrire l'évaluation ailleurs dans la proposition de loi.
Certes, l'évaluation fait partie avec le contrôle de l'exécutif des missions du Parlement mais nous manquons cruellement de moyens. Quelle que soit sa forme – rapport du Gouvernement, travail parlementaire de suivi –, j'aimerais qu'elle porte sur les effets de la loi sur la rémunération de nos agriculteurs en se fondant sur leurs revenus courants avant impôt.
Bien consciente qu'il est difficile de surcharger le travail du Gouvernement, je suis prête à me ranger à l'avis du ministre.
Le sous-amendement n° 494 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Sagesse. Les parlementaires assis sur ces bancs n'ont qu'une envie, j'en suis intimement convaincu : savoir si cette proposition de loi fonctionnera ou pas. C'est la raison pour laquelle elle sera adoptée.
Madame Beaudouin-Hubière, je tiens tout d'abord à vous remercier pour le rôle que vous avez joué dans l'élaboration de cette proposition de loi.
Je demanderai le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. J'estime en effet que c'est au Parlement de contrôler l'exécution des lois. Que celui-ci demande à l'administration de contrôler le travail de mise en œuvre de la loi qu'elle effectue ne me paraît pas relever d'un bon fonctionnement des institutions. Je garde évidemment à l'esprit les préoccupations que vous avez exprimées.
Bien évidemment, je le retire même si je persiste à regretter qu'il manque au Parlement du temps pour procéder à l'évaluation des lois. Mais c'est une question qui relève non du ministre mais de notre assemblée et sur laquelle il faudra que nous avancions.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l'amendement n° 132 .
Aucun parlementaire n'aime demander des rapports au Gouvernement, pourtant, plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, ce qui en dit long effectivement sur la relation entre l'exécutif et le législatif. Je suis pour la paix des ménages et je n'en rajouterai pas, mais force est de constater que le Parlement manque non seulement de temps, comme l'a souligné ma collègue à l'instant, mais aussi de moyens d'expertise autonomes pour effectuer des évaluations. Et si je demande à mon tour un rapport, ce dont je vous prie de m'excuser, c'est que je n'ai pas d'autres moyens pour insister sur un sujet très important, le droit de la concurrence.
Depuis le traité de Rome, nous savons que les objectifs de la PAC, dont fait partie la protection du revenu agricole, prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Or, en France, la DGCCRF ne sait pas bien interpréter ce principe, en dehors des cas de concentration capitalistique. Elles laissent donc les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les interprofessions faire ce qu'elles veulent tant cela n'affecte pas le marché et donc le mécanisme de formation des prix.
Grâce à la Cour de justice de l'Union européenne, nous disposons depuis l'affaire du cartel des endives, d'outils pour avancer. Il s'agit des concepts d'effet utile et de proportionnalité.
Nous considérons qu'il est nécessaire de créer une autorité de régulation dédiée au secteur agricole, du fait de la complexité et de la subtilité de l'application du principe communautaire de prévalence des objectifs de la PAC sur le droit de la concurrence. D'où ma demande de rapport sur les conditions dans lesquelles une telle instance pourrait être mise en place.
Demande de retrait. Je voudrais revenir sur deux points. Pour rebondir tout d'abord sur le début de votre intervention concernant la capacité de bien légiférer et la relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, je vous recommande de regarder la web-série Legislators qui est excellente.
Sourires sur plusieurs bancs.
Ensuite, s'agissant de l'Autorité de la concurrence et de ses nécessaires évolutions, je voudrais saluer votre action parce que je sais que vous vous battez depuis des années pour faire avancer les choses, notamment concernant l'application dans le droit national des dispositions spécifiques du droit européen en la matière. Soyez assuré de mon soutien pour vous accompagner sur le sujet – dont je mesure l'importance –, même si je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu'en l'occurrence nous sommes face à la difficulté d'appliquer les règles une fois qu'elles ont été votées, voire lorsqu'elles ont été enfreintes et qu'il y a eu contravention à la loi.
Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l'a soutenue l'an dernier : sa thèse a retenu l'attention de beaucoup d'acteurs, que ce soit l'Académie d'agriculture de France ou tous ceux qui travaillent sur ces questions : elle leur a permis de disposer, enfin, d'un travail de référence. C'est d'ailleurs ce qui nous a amenés, Frédéric Descrozaille, plusieurs députés et moi-même à travailler sur le sujet. Je voudrais juste rappeler qu'en matière judiciaire, un parquet spécial a été créé pour traiter des questions du secteur agroalimentaire qui, bien qu'il relève du droit commun, nécessite des spécialistes et experts techniques pour en juger. Je ne dirai pas que, jusqu'à présent, l'Autorité de la concurrence a été décevante en France, mais nous aurions tout de même besoin de créer une entité spécialisée sur la question. C'est ce que demande notre collègue Descrozaille et je le soutiens à 1 000 %.
J'ai totalement confiance, monsieur le ministre, en votre soutien et je sais l'engagement qui est le vôtre sur ce sujet. Je suis disposé à retirer mon amendement, mais j'aimerais que nous puissions envisager une mission parlementaire – je m'adresse à la fois à M. le ministre et au président de la commission des affaires économiques – qui détienne un réel poids politique et réunisse des collègues de plusieurs groupes, je pense à Dominique Potier ou à Antoine Herth, tant le sujet est transpartisan et nous sommes nombreux à y être attachés. Seriez-vous prêt à recevoir une délégation cet été, idéalement avec votre collègue ministre de l'économie et des finances, pour déterminer dans quelles conditions une mission parlementaire pourrait voir le jour et aboutir sur ce sujet ?
Avec grand plaisir ! Mais ce n'est pas moi qui décide, c'est mon voisin le président Roland Lescure.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Dans la série : j'offre à boire et je demande au président de la commission des affaires économiques de payer la note, je voudrais le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ! Sur le principe, c'est envisageable : il faut simplement que nous regardions l'agenda de la commission. J'ai déjà accepté la création d'une mission parlementaire portant sur les coopératives : nous verrons, avec le bureau, si nous pouvons dégager du temps sur ce sujet important, qui ne doit pas être traité à la légère. Je ne peux pas m'engager dès maintenant mais je promets d'y réfléchir.
L'amendement n° 132 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 405 .
J'ai l'impression de monter sur l'échafaud puisque le ministre vient de dire qu'il n'accepterait aucune demande de rapport au Parlement, alors que mes amendements visent à en solliciter deux ; j'imagine qu'ils seront traités de la même façon que les amendements précédents, y compris d'ailleurs lorsque ces demandes émanaient de collègues de la majorité.
La première demande résulte d'un rapport que j'ai moi-même rendu, avec ma collègue Catherine Osson, au nom de la commission des affaires européennes : lors des auditions que nous avions menées, nous avons pris conscience de la nécessité de résoudre le problème de l'étiquetage. Cela a d'ailleurs été rappelé tout à l'heure : trop d'étiquetage tue l'étiquetage. Pourtant il y a une forte attente des consommateurs dans ce domaine et les étiquettes doivent être de plus en plus précises. Cependant, la manière dont l'étiquetage est réalisé aujourd'hui n'est pas satisfaisante : il faut prendre une loupe quelquefois pour arriver à lire et trop d'informations conduisent à alourdir l'emballage et finissent par ne pas être lues.
L'objet du premier rapport que je sollicite vise à mener une réflexion dans ce domaine : certains pays et même certaines entreprises ont développé la technique du QR code, qui permet de fournir plus de précisions et de données sur le produit que l'on souhaite consommer. Des coopératives utilisent également la technologie de la blockchain qui apporte aussi de nombreuses précisions. L'objectif du rapport serait donc de réfléchir à une évolution dans la conception de l'étiquetage en France, de la même manière qu'au niveau européen une réflexion est menée pour utiliser les nouvelles technologies.
Je suis tout à fait prêt à discuter avec vous de cette question de l'étiquetage et je connais votre combat à ce propos. Nous en avons d'ailleurs beaucoup parlé lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Cela implique de relever un énorme défi, car les dispositions relatives à l'étiquetage sont du domaine de compétence de l'Europe. Nous disposons d'une réelle opportunité, avec la présidence française du Conseil de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2022. Nous poussons sur plusieurs sujets en ce moment, tels que l'étiquetage relatif à l'origine du produit, au bien-être animal ou encore au nutriscore.
Je ne souhaite pas allonger les débats mais je voudrais partager avec vous une interrogation qui est la mienne concernant le nutriscore, auquel je crois profondément. Sans doute sera-t-il nécessaire d'en changer la méthodologie : notamment le fait de se fonder sur des volumes de consommation qui correspondent rarement à la réalité – rares sont ceux en effet qui consomment 100 millilitres d'huile d'olive le matin au petit-déjeuner ! Ces volumes de référence conduisent à classer certains produits très négativement. Mon interrogation porte sur la nécessité ou non de rendre le nutriscore obligatoire. L'imposer uniquement au niveau national pourrait en effet poser problème : prenez l'exemple de deux camemberts, l'un, français, bénéficiant d'un étiquetage orange par exemple et, l'autre, importé d'un pays européen dont l'emballage ne comporte pas d'étiquetage – alors qu'il aurait dû être classé rouge.
Le consommateur risque de se tourner vers le produit sans étiquetage et, dans ce cas, le nutriscore aura été contre-productif. Pourtant, il ne faut pas le voir comme une contrainte, mais bien comme une opportunité. Je vous rejoins donc sur votre analyse, mais il s'agit d'un combat que nous devons mener au niveau européen.
Effectivement, il y a quelques mois, un groupe de notre assemblée, que je ne citerai pas, avait présenté une proposition de loi visant à interdire la publicité sur les produits alimentaires bénéficiant d'un mauvais classement nutriscore. Cela aurait abouti à ce que la fourme d'Ambert, le bleu d'Auvergne ou le Saint-Nectaire n'aient plus le droit de faire de la publicité ! Certaines normes d'étiquetage ne tiennent pas compte des spécificités de ces produits anciens qui sont supérieurs aux produits aseptisés qui pourraient être très bien classés sur le plan du nutriscore. Je partage donc complètement votre point de vue, il faut être très prudent. Je n'ai pas entendu votre avis sur mon amendement ?
Demande de retrait ou défavorable.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 405 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 406 .
Je voudrais d'abord rendre à César ce qui appartient à César et dire que je me suis inspiré de l'amendement de mon collègue Frédéric Descrozaille qui nous l'avait envoyé pour cosignature. Comme je suis bien plus modéré que lui, mon amendement va moins loin que le sien : ma demande de rapport ne propose pas d'étudier la création d'une Autorité de régulation du secteur agricole – proposition par ailleurs pertinente – mais va dans le sens de la démonstration qui vient d'être faite par plusieurs intervenants.
J'ai la conviction – je l'ai d'ailleurs souligné ce matin – qu'on utilise l'Union européenne pour élever des obstacles. Il y a déjà une contradiction entre les textes et la réalité : l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que l'objectif premier de la PAC est la protection du revenu des agriculteurs ; l'article 42 de ce même traité – cela a été rappelé par notre collègue Descrozaille – établit que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Or, dans la réalité, c'est tout le contraire qui se produit. Heureusement, la démonstration est faite que certains jugements de la Cour européenne de justice ont permis des avancées – je pense au jugement sur les endives ou encore au règlement omnibus. Mais nous ne nous interrogeons pas suffisamment sur les outils juridiques et techniques adaptés que nous pourrions adopter, car aucune réflexion n'a eu lieu sur le sujet et c'est bien dommage. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à l'agriculture, cela concerne aussi l'énergie, le transport et toute une série de domaines.
Ce sera également une demande de retrait.
Je veux appeler l'attention de chacun d'entre vous sur un sujet absent de nos débats et que nous devons avoir en tête : celui du consommateur. Nous avons beaucoup parlé de l'agriculteur, de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution, mais très peu du consommateur. En politique, il est souvent plus facile de parler de ce qui se passe au sein de la chaîne agroalimentaire plutôt que d'avoir le courage d'expliciter, d'informer et d'accompagner le consommateur.
J'ajoute qu'en France nous faisons face à une forme d'injonction contradictoire, c'est-à-dire que le citoyen demande toujours plus de transition, plus d'investissements, plus de qualité, alors que le consommateur, lui, – qui est ce même citoyen –, éprouve toujours plus de mal à financer ce pour quoi il a demandé plus de transition ou plus de qualité. Cela fait aussi partie de nos responsabilités que d'affirmer que l'agriculture, l'alimentation et la qualité ne servent pas simplement à subvenir aux besoins du corps, mais qu'il s'agit d'un enjeu nutritionnel, un enjeu de santé et, comme l'a dit le député Dive tout à l'heure, la qualité se rémunère.
M. Frédéric Descrozaille applaudit.
C'est important de le dire.
Je vous donne un exemple que j'évoque avec fierté parce que le Gouvernement l'a déployé – mais les majorités précédentes l'avaient fait aussi : celui du repas à un euro. Je pense, à titre personnel, que c'est une erreur de l'appeler ainsi.
Mme Nicole Le Peih applaudit.
Il conviendrait de parler d'un repas avec un reste à charge d'un euro.
Nous devons dire à tous que la qualité de notre nutrition a un coût. Et cela nous amène à reconnaître que la politique sociale diffère de la politique agricole.
La politique agricole, c'est donner la possibilité de pratiquer une agriculture qui offre une qualité nutritionnelle et qui crée de la valeur – celle-ci devant se répartir tout au long de la chaîne agroalimentaire. En parallèle, des politiques sociales accompagnent nos concitoyens en difficulté, en leur proposant par exemple des déjeuners ayant un reste à charge de zéro ou un euro. Il est de notre responsabilité collective de le souligner.
En espérant que M. Chassaigne ne m'en voudra pas, j'émettrai quelques doutes quant à la finalité de ses amendements. Je ne crois pas que les technologies puissent résoudre nos problèmes ; elles ne sont que des moyens. La finalité, qui demande le travail le plus soutenu, est de faire prendre conscience aux consommateurs de l'importance d'une rémunération juste des agriculteurs.
Je tiens à féliciter M. le rapporteur et le M. le ministre pour le travail que nous avons accompli, dont la presse se fait d'ailleurs l'écho de façon très positive. En cette période de crise sanitaire sans précédent, nos concitoyens prennent conscience que leur alimentation quotidienne doit offrir des garanties de qualité, de traçabilité, et de proximité. Tel est le sillon que nous sommes en train de creuser. Aussi le groupe Agir ensemble apporte-t-il son soutien le plus total à la proposition de loi.
L'amendement n° 406 n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement de suppression n° 208.
Il est temps de parler gros sous ! Cet amendement a pour objet de supprimer le gage de la proposition de loi.
L'amendement n° 208 , accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, cette proposition de loi est importante car elle gomme certaines erreurs et vise une meilleure rémunération des agriculteurs. Je vous félicite, ainsi que M. le rapporteur et toute l'Assemblée, pour le beau travail qui a été accompli. Permettez-moi toutefois de défendre un amendement pour le ministère de la mer, car nous avons très peu parlé des pêcheurs : par souci de cohérence, il convient d'ajouter les pêcheurs et les aquaculteurs au titre de la proposition de loi.
Défavorable.
J'en profite pour remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux débats. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit ici ni de la loi EGALIM 2, ni de la loi Besson-Moreau, ni de la loi de la majorité : c'est la loi des parlementaires qui ont, chevillé au corps, le souci de protéger la rémunération des agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Tous mes remerciements vont à Sophie Beaudouin-Hubiere, qui a piloté plusieurs volets de la proposition de loi.
Mêmes applaudissements.
Je remercie également et applaudis des deux mains notre ministre, Julien Denormandie, puisque c'est à l'initiative du Gouvernement que le texte a été inscrit à l'ordre du jour.
Mêmes mouvements.
Enfin, on oublie aussi trop souvent les administratrices et les administrateurs.
Mêmes mouvements.
Cela fait plus de quatre ans que je travaille sur la protection de la rémunération des agriculteurs, et trois ans qu'a été lancée la commission d'enquête présidée par Thierry Benoit : c'est donc avec beaucoup d'émotion que je me tiens devant vous, en espérant que cette loi sera votée à l'unanimité, comme l'ont été de nombreux amendements. À très bientôt pour de nouvelles aventures !
Mêmes mouvements.
Si cet amendement était adopté, nous devrions revoir en cascade l'ensemble du texte, y compris les amendements adoptés qui font référence au règlement européen définissant la matière première agricole. Je demande donc son retrait, bien que je comprenne et partage le souci que le monde de la pêche et de l'aquaculture soit concerné. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je tiens enfin à remercier tous ceux qui ont participé à ce travail, à commencer par M. le rapporteur, qui se consacre à ces sujets de longue date. Je crois pouvoir dire que le chantier a été entrepris par beaucoup d'entre vous – j'ai d'ailleurs une pensée pour le ministre Stéphane Travert, qui a œuvré au lancement des états généraux de l'alimentation, aux côtés du rapporteur Jean-Baptiste Moreau.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Vous avez ouvert la voie à la proposition de loi qui aboutit aujourd'hui, et je vous en remercie. Rappelons aussi que vous avez pu puiser dans les avancées de la loi Sapin 2 et de la loi Macron. Les travaux de M. le rapporteur, de Sophie Beaudouin-Hubiere et de la commission d'enquête pilotée par Thierry Benoit ont également été d'une réelle utilité. C'est la preuve qu'il existe des sujets sur lesquels nous pouvons dépasser les clivages politiques et avancer ensemble – je vous en remercie.
La route est encore longue, le défi est majeur, mais n'oublions jamais que de la rémunération des agriculteurs dépend la souveraineté alimentaire du pays : elle est le gage d'un pays fort, mais aussi de la protection des consommateurs. Il s'agit donc non pas uniquement d'un texte agricole, mais bien d'un texte de souveraineté. C'est une réalité. Nous avons franchi une très belle étape : il fallait revenir sur la loi LME, certains le jugeaient impossible, mais nous avons prouvé le contraire grâce à un beau travail collégial. Je vous en remercie.
Mêmes applaudissements.
L'amendement n° 431 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 56
Contre 0
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
Dans mes remerciements, je n'oublie pas les équipes du ministère, qui ont réalisé un gros travail et méritent que vous les applaudissiez.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Prochaine séance, lundi 28 juin, à seize heures :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
