Intervention de Martine Leguille-Balloy

J'ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu'en l'occurrence nous sommes face à la difficulté d'appliquer les règles une fois qu'elles ont été votées, voire lorsqu'elles ont été enfreintes et qu'il y a eu contravention à la loi.

Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l'a soutenue l'an dernier : sa thèse a retenu l'attention de beaucoup d'acteurs, que ce soit l'Académie d'agriculture de France ou tous ceux qui travaillent sur ces questions : elle leur a permis de disposer, enfin, d'un travail de référence. C'est d'ailleurs ce qui nous a amenés, Frédéric Descrozaille, plusieurs députés et moi-même à travailler sur le sujet. Je voudrais juste rappeler qu'en matière judiciaire, un parquet spécial a été créé pour traiter des questions du secteur agroalimentaire qui, bien qu'il relève du droit commun, nécessite des spécialistes et experts techniques pour en juger. Je ne dirai pas que, jusqu'à présent, l'Autorité de la concurrence a été décevante en France, mais nous aurions tout de même besoin de créer une entité spécialisée sur la question. C'est ce que demande notre collègue Descrozaille et je le soutiens à 1 000 %.