Intervention de Thierry Benoit

J'entends bien l'argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l'écosystème des négociations commerciales.

Monsieur le ministre, il faudra, d'ici à l'adoption définitive de cette proposition de loi, revenir sur cette question du taux de service, qui devrait être plafonné à un niveau acceptable afin de permettre notamment aux PME de répondre aux attentes du secteur de la distribution sans être sous pression – car elles le sont aujourd'hui, où on leur reproche de n'avoir pas livré ou rendu les services demandés, ou d'assurer, avec par exemple un chiffre de 95 %, un taux de service inférieur à celui de 98 % qui avait été convenu, ce qui entraîne des pénalités et le déploiement d'une batterie de procédures juridiques infernales, coûteuses en temps, en énergie et en financement pour les entreprises.