Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 144 (Rejeté)
(1 amendement identique : 410 )
Publié le 19 juin 2021 par : Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. »
Exposé sommaire :
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »
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