Intervention de David Habib

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 163 , 190 , 283 , 310 , 328 , 412 , 436 et 446 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 190 , 283 , 310 , 328 et 412 , d'une part, 436 et 446, d'autre part, sont identiques.

L'amendement n° 163 de M. Jacques Cattin est défendu.

Les amendements identiques n° 190 de M. Yves Hemedinger, 283 de Mme Nathalie Serre, 310 de Mme Emmanuelle Anthoine, 328 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 412 de M. Fabrice Brun sont défendus.

Les amendements identiques n° 436 de Mme Josiane Corneloup et 446 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.