Intervention de Julien Denormandie

Je demande le retrait de ces amendements, car l'alinéa 33 du présent article prévoit que celui-ci « n'est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits, dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production ». Je prends l'engagement devant vous aujourd'hui – de sorte que ce soit inscrit au Journal officiel – que ce décret concernera les vins, les eaux-de-vie, les fruits et légumes frais, ainsi que toute filière pour laquelle il ne serait pas pertinent d'appliquer les dispositions prévues à l'article 2.

Il me semble préférable qu'un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d'éviter tout risque d'erreur. Mais, j'insiste, je m'engage à ce que les filières que je viens de mentionner figurent bien dans ce décret : c'est précisément le sens de l'alinéa 33.