Intervention de Jean-Pierre Vigier

Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l'obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu'en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l'article L. 441-1-1 du code de commerce, c'est-à-dire lorsqu'elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur.