Intervention de Grégory Besson-Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'alinéa 2 de l'article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d'état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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