Intervention de Grégory Besson-Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Article 4
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'alinéa 2 de l'article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d'état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
