Intervention de Martine Leguille-Balloy

Depuis que nous avons entamé l'examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d'application de l'article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l'article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d'opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.

Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l'écrivant ! Il faut signifier par écrit que l'accord de tous est requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.