Intervention de Thierry Benoit

En l'état, la proposition de loi indique qu'un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d'un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut rendre la loi précise et ne pas entretenir l'ambiguïté.

L'objectif de la proposition de loi est de parvenir à des relations commerciales collaboratives plutôt que fondées sur la confrontation. Ne donnons pas prétexte à l'une ou l'autre des parties pour ouvrir un contentieux juridique.