Intervention de Martine Leguille-Balloy

Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c'est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l'ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l'économie (LME).

La commission d'enquête a prévu un remède dont l'application me semble inéluctable : la rémunération d'un service ou d'une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L'objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distributeur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s'agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n'excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.

Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l'identification des montants, n'est pas conforme à l'article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l'objet d'une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d'adopter ces amendements.