Intervention de André Chassaigne

Je voudrais d'abord rendre à César ce qui appartient à César et dire que je me suis inspiré de l'amendement de mon collègue Frédéric Descrozaille qui nous l'avait envoyé pour cosignature. Comme je suis bien plus modéré que lui, mon amendement va moins loin que le sien : ma demande de rapport ne propose pas d'étudier la création d'une Autorité de régulation du secteur agricole – proposition par ailleurs pertinente – mais va dans le sens de la démonstration qui vient d'être faite par plusieurs intervenants.

J'ai la conviction – je l'ai d'ailleurs souligné ce matin – qu'on utilise l'Union européenne pour élever des obstacles. Il y a déjà une contradiction entre les textes et la réalité : l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que l'objectif premier de la PAC est la protection du revenu des agriculteurs ; l'article 42 de ce même traité – cela a été rappelé par notre collègue Descrozaille – établit que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Or, dans la réalité, c'est tout le contraire qui se produit. Heureusement, la démonstration est faite que certains jugements de la Cour européenne de justice ont permis des avancées – je pense au jugement sur les endives ou encore au règlement omnibus. Mais nous ne nous interrogeons pas suffisamment sur les outils juridiques et techniques adaptés que nous pourrions adopter, car aucune réflexion n'a eu lieu sur le sujet et c'est bien dommage. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à l'agriculture, cela concerne aussi l'énergie, le transport et toute une série de domaines.