Intervention de Hervé Pellois

Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d'obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s'agit uniquement d'une question de délai. L'amendement mériterait peut-être d'être rédigé autrement, mais c'est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu'elles veulent, c'est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l'attendre trois ou quatre mois.