Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

L'alinéa 6 indique que « la publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret », autrement dit le silence de l'administration vaut autorisation de la publicité. Les moyens humains et financiers des administrations ne cessant de faire l'objet d'économies et de coups de rabot, il nous paraît nécessaire d'inverser cette logique : le silence ne vaudrait plus autorisation mais interdiction.

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