Intervention de Julien Denormandie

Un exemple pour appuyer l'argumentation du rapporteur : en adoptant ces amendements, vous supprimeriez l'obligation, prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce, de faire figurer dans ces contrats de MDD « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». C'était d'ailleurs là une avancée de la loi EGALIM.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Il faut bien avoir en tête que les enjeux présentés par les contrats de MDD sont particuliers. Ceux-ci sont pour la plupart pluriannuels, ou « revolving », comme on dit, c'est-à-dire renouvelables ; ce sont aussi, beaucoup plus souvent que pour des contrats de marque nationale, des contrats tripartites. À l'article 1er , à l'article 2, nous avons généralisé les contrats écrits et pluriannuels et, sans pouvoir l'imposer pour éviter les accusations d'entente verticale, nous sommes allés dans le sens du tripartisme. Ces règles ne sont pas spécifiques aux MDD. Il y a des enjeux importants pour les contrats MDD, comme celui des volumes. Mais vouloir appliquer aux MDD les règles qui régissent les contrats de marque nationale pourrait créer des problèmes, comme celui que je viens de vous soumettre.