Intervention de Frédéric Descrozaille

Aucun parlementaire n'aime demander des rapports au Gouvernement, pourtant, plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, ce qui en dit long effectivement sur la relation entre l'exécutif et le législatif. Je suis pour la paix des ménages et je n'en rajouterai pas, mais force est de constater que le Parlement manque non seulement de temps, comme l'a souligné ma collègue à l'instant, mais aussi de moyens d'expertise autonomes pour effectuer des évaluations. Et si je demande à mon tour un rapport, ce dont je vous prie de m'excuser, c'est que je n'ai pas d'autres moyens pour insister sur un sujet très important, le droit de la concurrence.

Depuis le traité de Rome, nous savons que les objectifs de la PAC, dont fait partie la protection du revenu agricole, prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Or, en France, la DGCCRF ne sait pas bien interpréter ce principe, en dehors des cas de concentration capitalistique. Elles laissent donc les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les interprofessions faire ce qu'elles veulent tant cela n'affecte pas le marché et donc le mécanisme de formation des prix.

Grâce à la Cour de justice de l'Union européenne, nous disposons depuis l'affaire du cartel des endives, d'outils pour avancer. Il s'agit des concepts d'effet utile et de proportionnalité.

Nous considérons qu'il est nécessaire de créer une autorité de régulation dédiée au secteur agricole, du fait de la complexité et de la subtilité de l'application du principe communautaire de prévalence des objectifs de la PAC sur le droit de la concurrence. D'où ma demande de rapport sur les conditions dans lesquelles une telle instance pourrait être mise en place.