Intervention de Jean-Pierre Vigier

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l'exigence liée à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d'indicateurs des coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. Le présent amendement vise donc à préciser ce mécanisme en fondant l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.