Intervention de André Chassaigne

Il tend à caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. Alors que l'article L. 42-7 du code de commerce dispose que, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production », l'amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».

J'ai regretté, à cet égard, que l'amendement de M. Benoit n'ait pas été pris en compte, car j'ai eu le sentiment qu'on avait peur d'embêter la grande distribution et qu'on voulait la protéger de certaines contraintes. Peut-être ai-je tort, mais c'est ainsi que je ressens vos réactions et les avis que vous avez émis.

Du reste, la substitution proposée à l'article L. 42-7 se justifie d'autant plus qu'à la fin de cet article, il est précisé que, « le cas échéant », c'est-à-dire si c'est nécessaire, on peut utiliser d'autres indicateurs disponibles. Je ne vois donc pas pourquoi on maintient l'adverbe « notamment ».