Les amendements identiques n° 56 de M. Vincent Descoeur, 70 de M. Emmanuel Maquet, 148 de Mme Anne-Laure Blin, 162 de M. Jacques Cattin, 189 de M. Yves Hemedinger, 206 de M. Fabien Di Filippo et 280 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l'amendement n° 290 .