Intervention de Julien Denormandie

Ce dont vous parlez, monsieur Daniel, en citant d'ailleurs l'exemple de la production laitière, ce sont les outils de régulation de marché. Jusqu'aux années 2010, ils consistaient à fixer des quotas notamment pour le lait et le sucre : la régulation s'opérait alors par les volumes. Ces quotas ont progressivement été supprimés et remplacés par d'autres instruments.

Si je ne peux accéder à votre demande, c'est-à-dire émettre un avis favorable sur votre amendement, c'est parce que, dans le contexte du marché unique, ces instruments sont discutés et autorisés à l'échelle européenne. Hier, par exemple, j'ai présenté les dispositifs d'accompagnement destinés aux agriculteurs sinistrés par le gel : ces dispositifs utilisent des outils de régulation extraits du règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM. J'en ai d'ailleurs informé mes homologues de l'Union européenne, car certains sont confrontés aux mêmes aléas et d'autres pourraient me demander des explications, tout soutien à une production nationale étant strictement encadré par les règles du marché unique. Moi-même, lorsqu'un autre ministre européen de l'agriculture recourt à de tels outils, rendant par contrecoup nos produits moins compétitifs, je souhaite savoir comment il justifie une intervention publique qui excède celles déjà prévues dans le cadre de la PAC.