Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre, M. Menuel.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans.
Afin de s'assurer de la parfaite neutralité de ce comité et d'éviter toutes collusions possibles à travers le temps, il faut pouvoir renouveler plus souvent les membres de ce comité.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité renouveler le mandat des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.