Intervention de Julien Denormandie

Les amendements que vous examinez constituent l'un des éléments structurants de la proposition de loi. Depuis ce matin, vous êtes nombreux à souligner que le passage de la loi Galland à la LME a dérégulé l'ensemble de la chaîne de négociations commerciales. Se pose ainsi la question de la négociabilité du prix des matières premières agricoles, que vous avez réglée en adoptant l'article 2.

La suppression, par la LME, de la non-discrimination tarifaire constitue une autre forme de dérégulation. Ainsi, auparavant, pour une commande donnée, c'est-à-dire le même volume d'un même produit, un industriel avait la capacité de ne pas proposer le même prix à l'ensemble des grands distributeurs. Cela a entraîné un phénomène que les économistes analysent dans le cadre de la théorie des jeux : quand vous êtes un grand distributeur, vous espérez négocier un prix meilleur parce que vous supposez que votre concurrent en a obtenu un. Ce faisant, vous provoquez une guerre des prix. Avant la LME, les marges arrières constituaient des dérives, qui ont été largement réglées avec les nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte – je n'entre pas dans le détail mais les initiés savent de quoi je parle.

Vos amendements visent à réintroduire la non-discrimination tarifaire. J'émettrai un avis favorable, sous réserve que vous adoptiez le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer. Monsieur le président, je vous prie de m'en excuser, mais je vous propose à l'oral une formulation différente de la rédaction proposée.

Le sous-amendement vise à insérer, après le mot « alimentaires », les mots « satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article L. 441-1-1 ». Ainsi, la non-discrimination tarifaire s'applique dès lors qu'il y a non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, ce qui s'inscrit dans la droite ligne des dispositions dont nous débattons depuis ce matin. Cette mesure permettra également d'éviter certains effets de bord. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement que j'ai l'honneur de présenter.