Intervention de Grégory Besson-Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Après l'article 2
Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous avez complètement raison : il faut disposer d'un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n'ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J'invite donc ceux qui se sentiraient lésés, comme la FNPL, à se rapprocher de ses services.
