Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 270 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. »
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes qu’il souhaite faire produire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclus avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur.
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