Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 256 (Adopté)
(1 amendement identique : 286 )
Publié le 21 juin 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV). Il convient de préciser qu’ils disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.
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