Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Article 3 bis
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il est également défavorable, ne serait-ce que parce qu'avec cet amendement, une PME utilisant des produits agroalimentaires français mais ayant aussi besoin de produits de l'étranger ne pourrait plus utiliser la mention « fabriqué en France ». J'appelle d'ailleurs l'attention de la représentation nationale sur la difficile compatibilité juridique de l'article 3 bis avec le droit européen sur les origines des produits, notamment au sujet des drapeaux.
