Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 10)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il peut, en outre, toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de cette nou...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses...