Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs. Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérant...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères. En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d'un rapporteur public pour s'assurer que les ...

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous ...