Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 14)

Cet article prévoit d'assigner à résidence tout étranger faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s'agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la lo...

Nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas ceux qui sont chargés de l'élaborer. Pourtant, à la lecture de cet article, il transparaît que le Gouvernement ne prend pas l'indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité de chacune des mesures de son projet de loi. Cet article prévoit de contraindre les étrangers faisant l'objet d'une ...